Aide au suicide: le Conseil fédéral ne modifie pas le code pénal

(Keystone-ATS) Le projet de norme pénale pour encadrer l’assistance au suicide est enterré. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’y renoncer. Il préfère promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative pour renforcer le droit à l’autodétermination.

En septembre dernier, le Conseil fédéral avait demandé au Département de justice et police de retravailler le projet. Devant la controverse confirmée lors de la consultation, il avait assuré qu’il ne voulait pas interdire l’aide au suicide, mais tenait à une norme pénale pour l’encadrer de manière stricte.

Mercredi, le gouvernement est arrivé à la conclusion que la norme prévue ne ferait que concrétiser les obligations découlant déjà du droit en vigueur. La personne qui se donne la mort doit être capable de discernement et avoir été dûment informée pour que l’assistance au suicide soit licite.

Effet incitatif

Une modification de la loi comportait aussi des risques, fait valoir le Conseil fédéral. Elle donnerait un statut légal aux organisations d’assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Cela enverrait à la population le message que certaines vies sont dignes de protection et d’autres non. En outre, les milieux médicaux n’y étaient pas favorables.

Après une nouvelle analyse de la situation, le Conseil fédéral est convaincu que la législation actuelle suffit pour combattre les abus. Le droit pénal, mais aussi la loi sur les produits thérapeutiques, celle sur les stupéfiants et les règles déontologiques, permettent d’infliger des sanctions efficaces.

Prévention du suicide

Ces instruments, flexibles et proches des réalités pratiques, préservent l’équilibre entre le devoir de protection incombant à l’Etat et le respect de la liberté individuelle. Pour le Conseil fédéral, la prévention du suicide est prioritaire.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’examiner l’opportunité de poursuivre la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs au-delà de 2012.