Cocaïne:pas de peine minimale de trois mois pour les petits dealers
(Keystone-ATS) Les petits trafiquants de cocaïne ne devraient pas se voir infliger au moins trois mois de prison. A l’unanimité, la commission de la santé publique du Conseil des Etats recommande au plénum d’enterrer une motion de Christian Lüscher (PLR/GE) adoptée par 98 voix contre 76 au National.
La commission n’estime pas judicieux d’introduire dans la loi une peine minimale punissant de manière générale la vente de stupéfiants. En outre, elle considère qu’une peine privative de liberté minimale de trois mois serait en contradiction avec le régime des peines actuellement prévu par le code pénal.
Le Conseil fédéral ne juge pas non plus nécessaire de durcir la loi, le droit actuel offre la marge de manoeuvre nécessaire. La loi prévoit au moins un an de privation de liberté en cas d’infraction grave.
Seuil fixé à 18 grammes
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), il faut vendre 18 grammes de cocaïne pure pour que le cas soit considéré comme tel. Cela représente 80 boulettes. Or les petits trafiquants savent se prémunir en ne portant sur eux jamais plus de 2 à 3 boulettes à la fois, se plaint Christian Lüscher.
La limite des 18 grammes n’est pas le seul critère, selon le gouvernement. Le petit trafic peut aussi être considéré comme grave en cas de récidive ou si les quantités totales vendues risquent de mettre en danger la santé d’un grand nombre de personnes. D’ailleurs, 46 à 49% des délits liés au trafic de cocaïne entre 2009 et 2011 ont été classés dans les infractions graves.
