Criminels étrangers: le Conseil des Etats propose un autre modèle
(Keystone-ATS) Le bras de fer sur la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers se poursuit. Le Conseil des Etats a écarté mercredi le modèle du National et les propositions du Conseil fédéral. Il a opté pour une voie médiane, qui laisse une petite marge de manoeuvre aux juges.
La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l’initiative de l’UDC sur le renvoi en 2010. Ce texte doit être concrétisé d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite «de mise en oeuvre». En mars, le National a largement repris ces instructions de l’UDC.
Le Conseil des Etats refuse de se laisser mettre sous pression. Il faut respecter strictement l’article constitutionnel voté par le peuple, mais pas aller au-delà, ont estimé une série d’orateurs bourgeois.
L’initiative de mise en oeuvre mériterait plutôt le nom d’initiative de durcissement, a relevé Raphaël Comte (PLR/NE). Le Conseil des Etats veut réserver l’expulsion automatique aux crimes graves, prévoit une clause de rigueur pour les cas exceptionnels et réintroduit une expulsion facultative pour toutes les infractions non visées par l’expulsion automatique. «Prétendre que ces propositions sont laxistes relèvent d’une certaine mauvaise foi.»
Signal nécessaire
Le mécontentement de la population croît, il faut donner un signal, a rétorqué Peter Föhn (UDC/SZ). Pour lui, pas question d’accepter la clause de rigueur qui permettrait à un juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion. Le peuple a refusé en votation le contre-projet qui incluait le principe de la proportionnalité.
Le point déterminant est le nombre de criminels qui pourront être expulsés. Avec le projet du National, 11’000 pourraient être concernés, avec celle des Etats seulement 5’000, voire moins avec la clause de rigueur, a-t-il assuré.
Course aux chiffres indigne
L’écart est uniquement dû au fait que la Chambre du peuple inclut les expulsions qui sont liées au droit des étrangers et n’ont rien à voir avec l’initiative sur le renvoi, a nuancé Stefan Engler (PDC/GR). «Cette course au nombre d’expulsions est indigne», le comité d’initiative évoquait le chiffre de 1’500 dans le livret de vote, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Avec les propositions des sénateurs, l’expulsion automatique pour 5 à 15 ans serait en principe réservée aux crimes. La liste retenue est bien plus longue que celle du National et les sénateurs n’ont pas retenu de peine plancher d’un an comme le Conseil fédéral.
Le dossier retourne au Conseil national.
