Conseils d’administration: quinze parlementaires pris en faute
La déclaration des mandats des parlementaires gagne le devant de la scène politique après la démission de Peter Hess du conseil d'administration de British American Tobacco. Selon une enquête, quinze élus ne se sont pas conformés aux règles. Le Bureau du Conseil national souhaite plus de transparence.
Les parlementaires sont normalement obligés de déclarer dans un registre ouvert au public les mandats qu’ils détiennent dans des sociétés dont le capital excède 5 millions de francs. Or, selon l’agence télégraphique suisse, douze conseillers nationaux et trois conseillers aux Etats ont omis, pour des raisons diverses, de se conformer à ces règles.
Du côté du Conseil national, il s’agit de Guliano Bignasca (Lega/TI), de Gerold Bührer (PRD/SH), d’Adalbert Durrer (PDC/OW), de Hans Kaufmann (UDC/ZH), d’Arthur Loepfe (PDC/AI), de Fernand Mariétan (PDC/VS), d’Erich Müller (PRD/AG), d’Ulrich Siegrist (UDC/AG), de Christian Speck (UDC/AG), de Franz Steinegger (PRD/UR), de Rudolf Steiner (PRD/SO), et de René Vaudroz (PRD/VD). Parmi les sénateurs, les contrevenants sont Hans Fünfschilling (PRD/BL), Hans Hess (PRD/OW) et Pierre Paupe (PDC/JU).
Parmi ces parlementaires, ceux qui ont pu être contactés ont tous argué de leur bonne foi. Ils n’ont pas déclaré leur mandat soit parce que ce mandat est lié à une fonction politique, soit parce qu’ils ont déjà déclaré le mandat détenu auprès de holdings recouvrant les sociétés incriminées, ou soit encore parce que, tout simplement, ils n’étaient pas au courant de la règle des cinq millions. Bref, aucun n’aurait sciemment caché ses mandats.
Cette enquête fait suite à la polémique entourant Peter Hess, le président du Conseil national. La presse dominicale avait révélé qu’il détenait des mandats auprès de deux sociétés de l’industrie du tabac, dont l’une est fortement soupçonnée de participer au trafic de cigarettes en Europe. Devant le scandale, Peter Hess avait immédiatement démissionné de ces deux sociétés.
Certes, Peter Hess n’avait pas enfreint les règles, car ces deux sociétés ont un capital inférieur au seuil des cinq millions. Mais l’affaire a suscité assez de remous pour que, vendredi, Peter Hess fasse figurer la question de la transparence des mandats parlementaires à l’ordre du jour du Bureau du Conseil national, un bureau dont il assure d’ailleurs la présidence.
En fin de journée, le Bureau du National, ainsi que celui du Conseil des Etats ont soutenu l’idée que les parlementaires devraient déclarer tous leurs mandats dans des conseils d’administration ou au sein de sociétés, ainsi que le demande la Commission des institutions politiques du Conseil national.
En attendant que la révision de la loi, qui devrait être traitée dès l’automne par le Parlement, prenne forme, un rapport doit être rédigé d’ici mars. Il s’agira de régler la situation des parlementaires qui n’auraient pas bien interprété la règle actuelle.
Il s’agira aussi de savoir comment corriger rapidement une inscription au registre des intérêts en cas de changement. Il se peut en effet qu’un mandat déclaré ne soit plus exercé quelques mois plus tard ou qu’un parlementaire ait de nouvelles fonctions en cours d’année.
En cas de manquement à l’obligation de déclarer, la législation actuelle ne prévoit aucune sanction. Cette situation pourrait toutefois changer avec le projet de la commission du National. Plusieurs variantes y sont proposées, mais n’ont pas été discutées par les bureaux.
swissinfo avec les agences
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