Droits d’auteur: les musées remportent une victoire
Les musées suisses n'ont pas à payer de droits d'auteur pour les reproductions figurant dans les catalogues de leurs expositions. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison au Musée d'art et d'histoire (MAH) de Genève, en litige avec ProLitteris.
La société coopérative de droit d’auteur avait intenté un procès au musée genevois. Elle entendait encaisser près de 10 000 francs de redevances pour le catalogue d’une exposition temporaire qui s’était tenue à Genève au Musée Rath, à la fin de l’année 1995.
Pas d’accord avec cette réclamation, le MAH avait été mis aux poursuites et s’était opposé à tout paiement. La Cour de justice de Genève, par arrêt du 18 février 2000, avait cautionné son refus.
Elle avait jugé que le nouveau droit d’auteur dispensait le musée de payer à ProLitteris des redevances pour tous les catalogues d’expositions, y compris les expositions temporaires, «quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites».
En vain, devant le Tribunal fédéral, ProLitteris a tenté de défendre le point de vue selon lequel un musée doit payer des droits d’auteur lorsqu’il édite un catalogue comprenant des oeuvres qui n’appartiennent pas à ses propres collections mais qui sont réunies pour les besoins d’une exposition temporaire.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF rappelle que la nouvelle loi sur le droit d’auteur, adoptée en 1992, a été modifiée. Elle est moins restrictive que l’ancienne qui n’exceptait le paiement de droits d’auteur que pour les catalogues d’œuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public.
Même si le nouveau droit ne le stipule pas expressément, il y a lieu de considérer que l’exemption de droits d’auteur vaut aussi pour les oeuvres prêtées, soit également celles qui figurent dans les expositions temporaires organisées par les musées suisses.
Pour appuyer son point de vue, le TF s’est référé aux travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la nouvelle loi et ont modifié le projet du Conseil fédéral. A l’époque, Arnold Koller avait même souligné qu’«avec le texte du Conseil fédéral la Fondation Gianadda n’aurait pas la possibilité d’éditer des catalogues car elle n’organise que des expositions ad hoc». (arrêt 4C.113/2000, 17 octobre 2000)
swissinfo avec les agences
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