La pilule abortive ne sera pas retirée de la vente en Suisse

La pilule abortive RU 486 pourra continuer à être vendue en Suisse. Dans un arrêt, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de droit public déposé par l'Aide suisse à la mère et l'enfant contre l'autorisation accordée par l'OICM.

La pilule abortive RU 486, vendue sous le nom de Mifégyne, pourra continuer à être vendue en Suisse. Dans un arrêt publié ce mercredi, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de droit public déposé par l’Aide suisse à la mère et l’enfant contre l’autorisation accordée par l’OICM.

Pour les juges fédéraux, l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), comme d’ailleurs sa commission de recours et son comité directeur, ne prennent pas de décision, au sens propre. Ces organes ne font qu’émettre des recommandations et des avis destinés aux cantons. Ces avis ont certes de l’effet dans les administrations, mais ils ne sauraient être considérés comme des actes décisionnels. Pour cette raison, la Haute Cour n’est pas entrée en matière sur le recours de droit public déposé par l’Aide suisse à la mère et l’enfant (ASME).

Le Tribunal fédéral souligne par ailleurs que la décision de commercialiser le médicament ou de le refuser est prise par les cantons. Elle est donc susceptible d’être attaquée par un recours. C’est ce qu’aurait dû faire l’ASME si elle entendait contester la mise en vente d’un médicament.

L’OICM a donné son feu vert à la commercialisation du Mifégyne en juillet dernier. Après avoir été déboutée par l’OICM dans un premier temps, l’ASME avait déposé un recours de droit public et demandé qu’il ait un effet suspensif sur la vente du médicament. Le 21 novembre dernier, le Tribunal fédéral avait rejeté la demande d’effet suspensif de l’association, en observant que ce recours avait peu de chances d’aboutir.

Dans son arrêt du 21 novembre, le TF soulignait que l’autorisation de la pilule RU 486 n’entraîne pas, à elle seule, une augmentation des interruptions de grossesse. Seuls les gynécologues et hôpitaux, qui pratiquaient jusqu’à présent l’interruption de grossesse légale, ont le droit d’utiliser le Mifégyne. En outre, son indication est placée sous un régime sévère d’ordonnance médicale.

A noter que l’ASME a par ailleurs déposé une initiative qui s’oppose à l’interruption de grossesse, sauf si la vie de la mère est gravement menacée. Le texte a formellement abouti avec 105 000 signatures valables.

SRI avec les agences