La Suisse accusée de violer les libertés syndicales
Berne va bientôt répondre à la plainte que l'Union syndicale suisse (USS) a déposé contre la Suisse, voici trois ans, devant l'Organisation internationale du travail (OIT).
Une plainte selon laquelle la Suisse ne protègerait pas suffisamment les personnes licenciées pour activités syndicales.
La plus grande centrale syndicale de Suisse, l’Union syndicale (USS), n’est pas contente. Elle estime que la législation suisse protège mal les délégués et les représentants syndicaux contre des licenciements abusifs. Elle se fonde à cet égard sur plusieurs jugements rendus par des tribunaux suisses ces dernières années.
Le Code suisse des obligations oblige certes les employeurs condamnés à verser une indemnité. Mais les juges accorderaient rarement l’indemnité maximum de 6 mois de salaire. Le code ne prévoit pas non plus la réintégration du travailleur, seule sanction véritablement dissuasive dans ce genre de cas.
Conclusions de l’USS: en ne prévoyant pas de dispositions suffisamment efficaces en la matière, la Suisse ne respecte pas le principe de la liberté syndicale. Elle viole ainsi la convention n° 98 de l’OIT sur le sujet. Et elle doit être rappelée à l’ordre par les instances de l’OIT.
Ni condamnation ni disculpation
Cette position, l’USS l’a exposée dans une plainte adressée à l’OIT en mai 2003, une plainte qui va donc faire l’objet prochainement d’une prise de position du gouvernement suisse. (On s’attend à la publication d’un rapport détaillé fin juin).
Jusqu’ici, l’OIT n’a ni condamné ni disculpé la Suisse dans cette affaire. Dans une recommandation rendue publique en 2004, elle a cependant laissé entendre que de prime abord, elle juge «insuffisante» la protection accordée par le droit suisse aux militants et syndicalistes licenciés.
Elle a aussi demandé au gouvernement suisse d’entamer des pourparlers avec les syndicats et les organisations patronales en vue d’une amélioration de la situation. Ces pourparlers ont eu lieu mais ils ont débouché sur une impasse.
Selon toute vraisemblance, le gouvernement se contentera pour l’essentiel de rappeler ce qu’il avait déjà dit lors du dépôt de la plainte de l’USS. A savoir qu’à son avis, la législation suisse sur les licenciements abusifs de militants ou des représentants syndicaux est suffisante par rapport à la convention de l’OIT.
Il insistera aussi sur le fait que de toute façon, cette Convention – que l’on reproche donc à la Suisse de violer – est trop générale pour que les juges suisses puissent l’appliquer directement. Or toutes les propositions de loi visant à ancrer dans le droit suisse les principes de la convention ont jusqu’ici été rejetées par le Parlement.
L’OIT pourrait ne pas se satisfaire de cette argumentation et on ne peut exclure que lors du prochain examen de la plainte de l’USS, en novembre, la Suisse soit, suivant l’évolution des choses, montrée du doigt dans cette affaire.
Les patrons contre tout changement
On s’en doute: la plainte de l’Union syndicale suisse n’a pas fait plaisir aux employeurs. Selon Alexandre Plassard, membre de la direction de l’Union patronale suisse, la protection contre un licenciement abusif d’une personne exerçant un mandat syndical serait en Suisse «tout à fait suffisante».
D’une manière générale, la liberté de contracter – et, partant, la flexibilité du marché du travail – serait «un des derniers avantages de l’économie suisse». Dès que l’on remet en cause la liberté de contracter (et donc de licencier), on créerait «un mur» autour des entreprises. On empêcherait certes des licenciements mais «on n’engagerait personne non plus».
Souvent, la sanction prévue dans les cas qui font l’objet de la plainte à l’OIT serait d’ailleurs très lourde, notamment pour les petites et moyennes entreprises, majoritaires en Suisse. Le paiement de six mois de salaires – auxquels s’ajouteraient, suivant les cas, des indemnités pour tort moral – ne serait pas rien.
swissinfo, Michel Walter
– Créée en 1880, l’Union syndicale suisse (USS) est la plus grande organisation faîtière des syndicats. Elle regroupe seize syndicats représentant environ 380’000 membres.
– Il existe aussi une autre organisation faîtière nommée Travail.Suisse qui regroupe treize autres syndicats représentant environ 160’000 membres.
– Les deux organisations se veulent indépendante aux plans politique et religieux. Toutefois, l’USS est historiquement plutôt proche du socialisme alors que Travail.Suisse regroupe les syndicats d’inspiration chrétienne.
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