Le gouvernement veut conserver une marge de manoeuvre
Le gouvernement suisse ne veut pas se laisser museler avant les votations. Il veut garder la latitude d'émettre des recommandations différentes de celles du Parlement.
L’Exécutif refuse d’inscrire dans la loi les principes qui régissent son activité d’information et celle de l’administration.
Le Conseil fédéral (gouvernement) persiste et signe. Il a confirmé sa ligne dans son avis sur le projet de la Commission des institutions politiques de la Chambre basse (CIP).
Sous l’impulsion du radical (PRD / droite) Didier Burkhalter, celle-ci propose d’ancrer dans la loi sur les droits politiques la possibilité pour le gouvernement d’informer la population «de façon exhaustive» et de mener campagne.
A l’instar de la commission, le Conseil fédéral juge qu’il est tenu d’informer les électeurs dans le respect des principes de continuité, de transparence, d’objectivité et de proportionnalité. Impératifs que respecte également l’administration.
Mais il est selon lui inutile d’agir au niveau législatif. D’une part car ces principes sont «largement reconnus», d’autre part car la Constitution règle déjà suffisamment son mandat d’information.
Plus
Conseil fédéral
Distance nécessaire
L’alignement du gouvernement sur le Parlement constitue une autre pierre d’achoppement. Le projet de la commission précise en effet qu’il incombe à l’exécutif de défendre les projets adoptés par l’Assemblée fédérale.
Or le gouvernement estime qu’en vertu de son statut de pouvoir indépendant et de ses responsabilités envers le souverain, il doit pouvoir se distancier si nécessaire. Il assure toutefois «qu’il fera un usage retenu de cette possibilité».
Divergeant du Parlement, le gouvernement a par exemple renoncé à émettre une recommandation de vote en 1996 concernant la révision de la Loi sur le travail. En 1979, il a fait de même s’agissant de la majorité civique à 18 ans. Il lui est par ailleurs arrivé de faire part de ses réserves, esquissant ainsi un «oui, mais».
La commission de la Chambre basse doit prendre connaissance de l’avis du gouvernement lors de sa prochaine séance. Il n’est guère probable qu’elle revoie sa mouture. Le plénum aura le dernier mot, vraisemblablement en décembre.
Initiative «muselière»
Cette révision de loi doit servir de contre-projet à l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Ce texte dit « muselière» réclame la plus grande réserve de la part des ministres et de l’administration avant une votation.
Ses auteurs, un comité baptisé «Citoyens pour les citoyens» se disant hors parti, ne prévoit qu’une exception: une «brève et unique information à la population» par le chef du ministère compétent.
A l’exception de la traditionnelle brochure explicative du gouvernement, les auteurs de l’initiative exigent en outre que la Confédération s’abstienne de financer toute campagne ou matériel d’information.
Comme le gouvernement, la Chambre haute s’est déjà prononcé contre cette initiative en septembre 2005. De son côté, la Chambre des cantons s’est cependant dite favorable à un contre-projet.
Le gouvernement doit être libre
Les partis gouvernementaux, les politologues et les constitutionnalistes ont réagi à l’unisson: à leurs yeux, le Conseil fédéral doit être autorisé à émettre des recommandations de vote qui divergent de celles du Parlement.
Pour le politologue Hans Hirter, rien ne va à l’encontre de ces différences entre gouvernement et Parlement, des différences qu’il qualifie de «conflits de compétence». Selon lui, il ne serait «pas logique» que le Conseil fédéral doive défendre devant le peuple des objets qu’il a combattu devant le Parlement.
swissinfo et les agences
Plus
Initiative populaire
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) sont chargées de préparer les dossiers relevant de deux domaines distincts.
D’une part, et comme leur nom l’indique, les institutions politiques au sens large: droits populaires; attributions, organisation et fonctionnement de l’Assemblée fédérale, du gouvernement et de l’Administration fédérale; personnel de la Confédération; relations entre la Confédération et les cantons; relations entre l’Eglise et l’Etat.
D’autre part, la législation applicable aux étrangers, y compris naturalisations et droit d’asile.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.