Pas de dédommagement pour les victimes suisses à l’étranger
Les sénateurs ont approuvé la révision complète de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Suivant la Chambre du peuple, la Chambre des cantons a décidé de ne plus dédommager les Suisses victimes d'une infraction à l'étranger.
Malgré l’opposition de la gauche, les sénateurs ont aussi accepté d’introduire un plafonnement des indemnités versées aux victimes et à leur famille.
Favorable à la révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, la gauche a tenté de maintenir les indemnités si la personne réside en Suisse lors des faits et du dépôt de sa requête et si l’Etat étranger n’apporte par une aide suffisante.
«Supprimer la réparation dans ces cas est contraire au mandat constitutionnel d’aide aux victimes», a argumenté le socialiste neuchâtelois Pierre Bonhôte. Pour lui, l’indemnisation doit servir de reconnaissance sociale de la victime et lui éviter de tomber dans une détresse matérielle.
Difficile à prouver à l’étranger
Ce raisonnement n’a pas convaincu le démocrate-chrétien lucernois Franz Wicki. Au nom de la commission, ce dernier a estimé qu’un Etat ne pouvait se charger de la sécurité de ses habitants que sur son propre territoire.
L’aide aux victimes sera toujours accordée, mais sans aucune réparation car les infractions commises à l’étranger sont extrêmement difficiles à prouver, a expliqué le ministre de la justice Christoph Blocher en défendant son projet. Les sénateurs l’ont suivi par 32 voix contre 9.
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Dédommagements plafonnés
Quant à l’autre nouveauté centrale du projet, le plafonnement des indemnités, elle a également été acceptée par la Chambre haute, malgré l’opposition de la gauche.
«Les tribunaux se sont toujours montrés très raisonnables en versant des indemnités faibles alors qu’il n’existe pas de limitation actuellement», a vainement argumenté la socialiste neuchâteloise Gisèle Ory en plaidant pour le statu quo.
«La limitation augmente la sécurité juridique et garantit une certaine égalité de traitement d’un canton à l’autre», a rétorqué le démocrate-chrétien valaisan Simon Epiney. Elle empêche une surenchère des montants à l’américaine, a-t-il ajouté.
La majorité a choisi de plafonner les montants attribués pour tort moral à 70’000 francs pour les victimes d’infractions en Suisse et à 35’000 francs pour leurs proches. Quant au montant maximum de l’indemnisation, il passera de 100’000 à 120’000 francs en raison du renchérissement.
Délai de requête rallongé
Le nouveau texte rallonge aussi le délai de dépôt des requêtes en dédommagement financier de deux à cinq ans. Les mineurs victimes d’infractions graves, notamment d’abus sexuels, pourront quant à eux le faire jusqu’à leur 25e anniversaire.
Le dossier retourne à la Chambre basse pour quelques divergences mineures.
swissinfo et les agences
En 2003, les centres de consultations cantonaux pour les victimes ont traité 23’948 cas, dont 445 pour des événements à l’étranger.
Des indemnisations pour un total de 3,2 millions de francs ont été accordées dans 164 cas.
Des réparations morales de l’ordre de 7,2 millions de francs ont été accordées dans 631 cas.
Les frais administratifs des centres ont atteint 22 millions de francs, quasi exclusivement à la charge des cantons.
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