Le Parlement peine à faire avancer les dossiers importants
Financement de l’AVS, fin de l’interdiction des centrales nucléaires ou libre-échange avec le Mercosur: les Chambres fédérales peinent à se mettre d’accord et à faire avancer les grands dossiers. Notre analyse au terme de la session d’été du Parlement.
Dans tous les dossiers importants de la session d’été 2026, l’activité a été intense, mais les progrès sont restés limités dans l’ensemble.
Le financement de la 13e rente AVS en est un bon exemple. Les besoins annuels pour cette rente supplémentaire, approuvée par le peuple en mars 2024, s’élèvent à 4 à 5 milliards de francs. Plus de 4 milliards devront déjà être financés cette année. Or, la solution adoptée par les Chambres fédérales ne couvre qu’un peu plus d’un milliard de francs. Elle consiste en une hausse de la TVA de 0,4 point de pourcentage.
Financement de la 13e rente AVS: une solution minimale
Après plusieurs allers-retours entre le Conseil des États et le Conseil national, une majorité bourgeoise s’est imposée au Conseil national. Elle a rejeté la proposition du Conseil des États et de la gauche visant à recourir également à une augmentation des cotisations salariales pour financer la 13e rente AVS.
Le Conseil national a ainsi évité de justesse un échec total, mais l’essentiel du problème reste sans solution. Cette situation a plusieurs conséquences. Premièrement, la pression en faveur d’une réforme globale de l’AVS s’accroît, ce qui devrait rapidement relancer le débat sur un éventuel relèvement de l’âge de la retraite. Deuxièmement, l’AVS devra, au moins pendant les deux prochaines années, puiser dans ses réserves, ce qui alimente encore davantage les inquiétudes.
Enfin, la population suisse sera probablement appelée à se prononcer dès le mois de novembre sur cette augmentation de la TVA décidée par le Parlement. En définitive, le Parlement renvoie au peuple un dossier qui demeure largement non résolu. À un an des prochaines élections fédérales, les enjeux de cette votation sont importants, puisqu’elle touchera au pouvoir d’achat de la population et à l’avenir de l’AVS.
Double majorité du peuple et des cantons pour les bilatérales III?
Le bras de fer autour de la question de savoir si les nouveaux accords avec l’Union européenne, les «bilatérales III», doivent être soumis à la double majorité du peuple et des cantons (le Ständemehr en allemand) s’avère lui aussi peu productif.
Certes, cette question est complexe sur le plan institutionnel. Mais d’un point de vue politique, l’enjeu est simple: exiger la majorité des cantons rendrait plus difficile l’approbation des accords avec Bruxelles lors d’une votation populaire. En effet, les cantons conservateurs et plus sceptiques à l’égard de l’Europe bénéficieraient ainsi d’un poids accru. C’est ce qui explique la controverse autour de cette question.
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Durant cette session, le Conseil fédéral était appelé à se prononcer sur une intervention parlementaire visant à obtenir la double majorité. Il a finalement décidé de n’en débattre qu’une fois qu’un projet sur le fond aura été élaboré.
Le Parlement veut mettre fin à l’interdiction des centrales nucléaires
Un autre dossier nécessitant une importante coordination entre les deux Chambres concerne l’approvisionnement énergétique de la Suisse.
Sur la table figure l’initiative populaire «Stop au blackout», qui vise à permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le Conseil fédéral a également présenté un contre-projet prévoyant la levée de l’interdiction actuelle de construire de nouvelles centrales atomiques.
Comme c’est le cas pour toutes les initiatives populaires, la tâche des deux Chambres est en principe simple: formuler une recommandation de vote à l’intention de la population. Mais la question de l’atome est aujourd’hui si délicate que le Conseil national n’est pas parvenu à se prononcer immédiatement. Il a d’abord renvoyé le dossier au gouvernement et demandé qu’il lui fournisse une estimation des coûts que cela engendrerait.
Toutefois, lors du dernier jour de la session, le Conseil des États a contraint le Conseil national à assumer sa responsabilité et à se prononcer sur le contre-projet du Conseil fédéral. La pression s’est soudainement accentuée sur les quelques parlementaires qui souhaitaient s’abstenir ou voter contre cette proposition. L’UDC a ramené les élus dissidents de son groupe parlementaire dans le rang de manière si manifeste que les élus socialistes et écologiques y ont vu une violation de la Constitution et de la liberté de vote.
Au final, le Parlement soutient le contre-projet du Conseil fédéral. Cette décision rouvre la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Un référendum étant considéré comme pratiquement certain, la question sera donc soumise au vote du peuple.
Mercosur: alliance victorieuse entre la gauche et les milieux agricoles
Le Conseil national a également marqué les esprits lors de l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, négocié par le Conseil fédéral avec quatre États d’Amérique du Sud. La Chambre du peuple l’a rejeté dans son ensemble.
La gauche et les Vert-e-s ont voté contre l’accord, estimant que leurs revendications concernant des garanties sociales et des mesures d’accompagnement environnementales n’avaient pas été prises en compte par la majorité du Parlement. Ils ont été suivis par les représentants du monde agricole au sein de l’UDC et du Centre, qui souhaitent protéger l’agriculture suisse de la concurrence des grandes puissances agricoles du Mercosur.
Le Conseil des États, en revanche, ne souhaite pas écarter purement et simplement l’accord de libre-échange. Le Conseil national devra donc réexaminer le dossier lors de la prochaine session. Un pas en avant, deux pas en arrière: là encore, c’est probablement le peuple qui devra trancher. Cet accord controversé fera vraisemblablement l’objet d’un référendum et sera soumis au vote populaire, à condition toutefois qu’il survive à son parcours parlementaire.
Pour le gouvernement suisse, l’accord avec le Mercosur revêt une importance particulière. Il a nécessité plusieurs années de négociations et s’inscrit dans une stratégie visant à diversifier au maximum les débouchés du commerce extérieur suisse grâce aux accords de libre-échange.
Alors que les États-Unis, partenaire commercial majeur, se révèlent moins fiables qu’auparavant, le Conseil fédéral voit dans cette stratégie une alternative. Toutefois, la ratification de l’accord prendra désormais davantage de temps, ce qui irrite les milieux économiques. La Suisse est en effet engagée dans une course avec l’Union européenne pour conclure de nouveaux accords commerciaux. Si elle accumule trop de retard, les entreprises européennes pourraient déjà s’implanter et prendre des positions avantageuses sur ces marchés.
La voie est libre pour la récolte électronique de signatures
D’autres dossiers progressent également, mais à leur rythme. L’introduction de l’identité électronique (e-ID), approuvée par le peuple, ouvre aussi la porte à l’e-collecting, c’est-à-dire à la collecte électronique de signatures pour les initiatives populaires et les référendums.
Les deux Chambres sont désormais d’accord sur le principe: elles souhaitent mener de premières expériences dans ce domaine. Il s’agissait du seul sujet de la session d’été qui concernait directement les Suisses de l’étranger.
L’importation de foie gras en Suisse ne sera pas interdite. Un contre-projet indirect à l’initiative populaire demandant cette interdiction doit permettre de réduire durablement la consommation de foie gras en Suisse.
Les Suisses ayant combattu volontairement contre le fascisme durant la Seconde Guerre mondiale, au sein de la Résistance française ou de groupes de résistance italiens, doivent être réhabilités.
Les binationaux Franco-suisses ne pourront définitivement plus se libérer de leurs obligations militaires grâce à une simple journée de citoyenneté effectuée en France.
Les particuliers en situation de surendettement sans issue pourront, une fois dans leur vie, obtenir un effacement de leurs dettes et repartir sur de nouvelles bases.
Texte relu, vérifié et adapté de l’allemand par Samuel Jaberg
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