Toujours pas d’accord sur le dossier de la fraude

Suisses et Européens ont commencé la rédaction d'un accord sur la lutte contre la fraude.

Mais les discussions achoppent toujours sur le principe de la double incrimination.

Les négociations bilatérales sur la fraude progressent. Vendredi, à Bruxelles, au cours de leur huitième rencontre, les négociateurs ont discuté pour la première fois concrètement d’un projet d’accord. Mais des divergences persistent.

Du côté suisse, on estime avoir mis beaucoup d’eau dans son vin. Comme le rappelle le chef de la délégation helvétique, Rudolf Dietrich, au départ il s’agissait simplement de lutter contre la contrebande de cigarettes.

Mais, à la demande de l’Union européenne (UE), le champ de négociation s’est élargi. Si bien que, aujourd’hui, les deux parties négocient un accord global qui porte sur l’assistance administrative et l’entraide judiciaire.

Cet accord couvrirait toutes les fraudes et les activités illégales portant préjudice aux Etats.

Liste des propositions suisses

«On accuse souvent la Suisse de vouloir freiner les négociations. C’est faux», insiste le directeur général des douanes. Et Rudolf Dietrich de détailler la liste des propositions helvétiques.

La Suisse est prête à modifier sa législation pour introduire de nouveaux délits en matière d’impôts de consommation. Notamment, dans les domaines de la TVA, de l’imposition sur le tabac et de l’imposition sur la bière.

Par ailleurs, Berne propose des améliorations concernant le recouvrement de créances fiscales. Elle accepterait aussi la présence d’enquêteurs européens lors des investigations.

Enfin, la Suisse serait disposée à envisager une certaine collaboration en cas de blanchiment d’argent – tel que le définit le droit européen.

«Nous avons offert le maximum», résume Rudolf Dietrich. A son avis, on ne peut donc mettre en cause la volonté helvétique d’aider les Quinze dans leur lutte contre la fraude.

Respect de la législation suisse

Mais la Suisse tient à ce que ses propres principes juridiques soient respectés. Berne ne peut donc accepter de reprendre intégralement l’acquis communautaire, comme le souhaite l’Union européenne.

En effet, le désaccord persiste sur le principe de la double incrimination (principe selon lequel un délit doit être puni dans les deux pays). Or, derrière cette question, c’est la définition de la fraude fiscale qui est en jeu.

Comme solution, Berne propose d’accorder l’entraide judiciaire pour des délits qui entraînent, selon le droit suisse, une peine privative de liberté d’au moins six mois. L’Union européenne veut une collaboration pour tous les délits.

swissinfo/Barbara Speziali à Bruxelles