Trop vite et trop loin

Le Conseil fédéral recommande de voter non à l'initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées».

Il estime que le texte aurait des effets juridiques incertains et engendrerait des coûts trop importants.

Personne ne peut être contre l’égalité en faveur des handicapés. Mais l’initiative n’est pas la bonne réponse pour éliminer les obstacles et les préjugés auxquels ils sont confrontés, a expliqué la ministre de la justice jeudi devant la presse.

Ruth Metzler juge la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées plus adaptée. Cette loi – qui vient d’être adoptée par le Parlement à titre de contre-projet indirect et qui doit entrer en vigueur en 2004 – propose des solutions qui pourront être concrétisées «rapidement et sans complications».

La conseillère fédérale a en particulier critiqué le droit subjectif que les initiants souhaitent ancrer dans la constitution. Celui-ci permettrait aux handicapés de saisir la justice pour faire réaliser l’accès à un bâtiment, à un transport public ou à une prestation.

Selon Mme Metzler, cela créerait une insécurité juridique. Les mesures à prendre par le propriétaire ou l’exploitant seraient en effet laissées à l’appréciation du juge.

Facture élevée

Il faut par ailleurs tenir compte des conséquences financières, même si cela peut paraître «mesquin» dans ce contexte.

Il n’en reste pas moins que l’initiative «occasionnerait des coûts tels qu’ils ne manqueraient pas d’assombrir durablement le dialogue et la compréhension entre handicapés et non handicapés», a relevé la ministre de la justice.

Rien que dans le domaine des transports, on estime que l’application de l’initiative générerait des frais pour 4 milliards de francs, a indiqué le vice-directeur de l’Office fédéral de la justice, Luzius Mader.

Ils sont évalués à 600 millions dans le cadre de la loi, qui prévoit un délai d’adaptation de 20 ans.

Les personnes atteintes d’un handicap sont estimées à 700 000, soit environ 10 % de la population suisse.

swissinfo et les agences.