Exiger le casier judiciaire pour les demandes de permis de séjour

Exiger une vérification du casier judiciaire pour les demandes de titre de séjour Keystone-SDA

Les étrangers ne devraient pas pouvoir obtenir un permis de séjour en Suisse si elles ont été condamnées par le passé. A l'instar du National, le Conseil des Etats a adopté mercredi une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) qui s’est inspiré de la pratique du Tessin.

(Keystone-ATS) Le texte a passé par 26 voix contre 11. Le Tessin exige depuis plus de 10 ans systématiquement le casier judiciaire de tous les étrangers qui demandent un permis de séjour, y compris de citoyens de l’UE/AELE.

Récemment, un mafieux auquel son canton avait refusé le permis mais l’avait obtenu dans le canton des Grisons a été arrêté. Cette pratique qui a fait ses preuves doit être étendue à l’ensemble du pays, estime M.Chiesa.

Le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que les antécédents judiciaires connus sont pris en compte lors de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour. Et ce même si les infractions ont été commises à l’étranger. Une telle pratique systématique ne serait pas conforme à l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Selon lui, la motion de M. Chiesa est en l’état inutile.

La Suisse aimerait cependant discuter avec l’UE d’une adhésion de la Suisse au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et celui pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Cela procurerait un outil efficace dans le cadre des procédures pénales.

Pays «sûrs»

Lors de la même session extraordinaire, les sénateurs ont adopté par 27 voix contre 11 une autre motion UDC demandant d’élargir la liste des pays d’origine sûre pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière. Pirmin Schwander (UDC/SZ) veut y inclure l’Algérie, l’Egypte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. L’UE a elle-même étendu la liste cette année.

Le Conseil fédéral s’y est opposé. Aucun pays ne remplit les critères définis dans le concept de pays sûr appliqué par la Suisse. Sans succès. Le National a accepté mardi un texte de la même teneur. Il a en revanche refusé d’inclure la Turquie dans la liste.