Faillites: les salariés ne seront pas entièrement couverts

(Keystone-ATS) Berne – Les salariés ne pourront à l’avenir toucher plus qu’un certain montant si l’entreprise qui les emploie fait faillite. Après le National, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une correction législative en ce sens.
Selon la modification prévue, les créances des salariés se classent en premier rang en cas de faillite, à condition qu’elles ne dépassent pas le montant annuel couvert par l’assurance-accidents obligatoire, fixé actuellement à 126’000 francs. Au-delà de cette somme, les créances passeront au troisième rang.
La révision législative vise à éviter que les bénéficiaires de hauts salaires soient favorisés par rapport aux autres et reçoivent une compensation exhorbitante en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Les plans sociaux constituent cependant une exception et ne sont pas soumis à cette limitation.
Le projet est issu d’une initiative parlementaire adoptée en 2003 par le National et déposée par le socialiste soleurois Roberto Zanetti.