Fiscalité: rapport du Conseil d’Etat sur une possible CEP reporté

Keystone-SDA

Le Conseil d'Etat vaudois repousse son rapport sur l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) dans le dossier de la pratique controversée du bouclier fiscal, prévu pour la semaine de la rentrée politique. Il a demandé un délai supplémentaire au 5 septembre au plus tard. Le Bureau du Grand Conseil a accepté cette rallonge de deux semaines.

(Keystone-ATS) «Dans le but de présenter un état des lieux le plus complet possible, le Conseil d’Etat estime en effet nécessaire de disposer de compléments d’expertise de la part de François Paychère, l’expert indépendant qu’il a mandaté pour documenter son rapport», écrit vendredi après-midi le gouvernement dans une note aux médias.

Le rapport sera rendu public après sa remise au Bureau du Grand Conseil. Il donnera lieu à une conférence de presse du Conseil d’Etat, ajoute le communiqué. En attendant celle-ci, aucune communication ne sera effectuée sur ce dossier, est-il souligné.

C’est en effet l’analyse de M. Paychère, docteur en droit et titulaire du brevet d’avocat, spécialisé en droit administratif et actuellement membre du Conseil de la magistrature du canton de Vaud, qui doit permettre ensuite au Conseil d’Etat de se prononcer sur une CEP.

«Sa mission sera de consolider les faits et d’établir un historique complet. Il s’agira aussi d’analyser la mise en oeuvre et l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud dès les travaux qui ont amenés à son adoption en 2008. Pour ce faire, l’expert pourra s’appuyer sur les importants travaux de recherche et d’analyse déjà effectués par l’administration cantonale et le gouvernement», avait expliqué en juin dernier le gouvernement.

CEP ou pas?

Le mécanisme de plafonnement du bouclier fiscal a beaucoup fait parler de lui depuis le début de l’année et le rapport Studer sur l’affaire Dittli ainsi que des enquêtes du journal Le Temps. Le canton de Vaud aurait sous-taxé de riches contribuables durant treize années, selon deux avis de droit.

Le Grand Conseil a lui-même annoncé le 25 mars dernier vouloir faire «toute la lumière» sur les dysfonctionnements soulevés par le rapport d’audit de Jean Studer au sein du Département des finances alors en mains de la ministre centriste Valérie Dittli, mais qui lui a été retiré. Une délégation des commissions de surveillance doit établir son rapport d’ici la fin de l’année. Elle devait sans doute élargir le périmètre de sa mission aux questions du bouclier fiscal.

Moins de deux semaines après, soutenu par la gauche et des Vert’libéraux, c’est le député de la gauche radicale (EP) Hadrien Buclin qui a déposé en plénum une requête de CEP pour faire la lumière sur le système de bouclier fiscal vaudois. Le Grand Conseil aura d’ailleurs le dernier mot.