Gains de loterie: la limite soumise à impôt devrait être augmentée
(Keystone-ATS) Les gains de loterie ne devraient être imposés qu’à partir de 1000 francs et non plus 50 francs comme aujourd’hui. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 28 voix sans opposition, une modification de loi en ce sens.
Tous les gains de loterie ou autres institutions semblables comme le PMU sont actuellement soumis à l’impôt anticipé de 35%. La franchise actuelle de 50 francs n’a jamais été modifiée depuis 1945.
La relever permettrait de réduire considérablement la charge administrative des loteries et des administrations fiscales, a expliqué Bruno Frick (PDC/SZ) au nom de la commission. Le projet, sur lequel le Conseil national doit encore se prononcer, découle d’une initiative parlementaire de Paul Niederberger (PDC/NW).
Pertes fiscales importantes
Il ne se contente pas de relever le montant de la franchise de l’impôt anticipé sur les gains de loterie à 1000 francs. Une franchise du même montant devrait être instaurée pour l’impôt fédéral direct. Pour ce qui est des cantons, le projet se contente de prescrire une limite d’exonération sans en fixer le montant.
Une déduction forfaitaire des mises devrait en outre être introduite. Ainsi, 5% des gains de loterie et d’institutions semblables pourront être déduits de l’impôt fédéral direct à titre de frais d’acquisitions. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d’addiction aux jeux.
Le relèvement de la franchise à 1000 francs concerne 92% des personnes qui réalisent aujourd’hui un gain imposable. Les pertes fiscales devraient atteindre jusqu’à 6,8 millions de francs pour l’impôt anticipé et 500’000 francs pour l’impôt fédéral direct.
