Initiative populaire pour un impôt sur les successions déposée

(Keystone-ATS) Le peuple suisse votera certainement pour dire s’il accepte ou non d’imposer au niveau fédéral les successions dépassant deux millions pour financer l’AVS. L’initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats, munie de 111’400 signatures, a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne.

« Un impôt successoral d’envergure nationale améliorerait fortement l’équité fiscale », a déclaré devant les médias à Berne Heiner Studer, président du Parti évangélique (PEV). Selon les indications du comité d’initiative, quelques 16’000 paraphes ont été récoltés en Suisse romande, dont 7’000 dans le canton de Vaud, sur la troisième marche du podium après Zurich et Berne. Ces deux cantons totalisent près de la moitié des signatures.

Les initiants – PEV, PS, Verts, Parti chrétien social (PCS), Union syndicale suisse (USS) et l’organisation chrétienne Christnet – avaient jusqu’au 16 février pour récolter les 100’000 signatures requises.

2% de concernés

Le texte, intitulé « imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS », prévoit d’imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20’000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.

Les initiants ont tenu à préciser que seuls 2% de la population suisse serait concernée par un impôt sur les héritages et les donations.

Allègements prévus

Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d’entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe). Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également libérées de l’impôt, pour éviter une double taxation. Enfin, la taxe ne s’appliquerait pas aux oeuvres d’entraides qui reçoivent un héritage.

L’initiative avait suscité la controverse bien avant son dépôt, parce qu’elle contient une clause rétroactive contestée. Etant donné qu’avec ce texte on imposerait les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 déjà, de nombreux riches ont transmis avant fin 2011 leurs biens à leurs descendants. Des milliers de biens fonciers ont passé en d’autres mains.