Jura: révision de la loi sur le notariat avec l’arrivée de Moutier
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier. Il s'agit d'insérer une disposition transitoire réglant l’activité des notaires dont l’étude est sise dans la cité prévôtoise.
(Keystone-ATS) Ces derniers pourront ainsi demander une autorisation d’exercer le notariat sur la base de leur brevet bernois, a indiqué jeudi le Gouvernement. En outre, ils devront, d’ici au 31 décembre 2027, choisir dans quel canton, Jura ou Berne, ils souhaitent exercer exclusivement leur fonction, précise le communiqué.
Dans l’intervalle, il leur sera «exceptionnellement» permis d’exercer dans les deux cantons. Ces mesures visent à atténuer pour les citoyens les effets du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier dans une matière «éminemment» territoriale, tout en permettant aux notaires de s’organiser en conséquence.
Dans le détail, le message du Gouvernement jurassien au Parlement concerne un projet de révision partielle de l’actuelle loi sur le notariat et un amendement de l’exécutif en lien avec la révision totale de la législation relative au notariat.
