L’assassinat sera rendu imprescriptible en Suisse
La prescription après 30 ans pour l'assassinat sera levée. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi, par 109 voix contre 73, l'imprescriptibilité pour ce crime, contre l'avis de sa commission. Le PLR a retourné sa veste au dernier moment.
(Keystone-ATS) L’impulsion vient d’une initiative du canton de St-Gall. Le projet ne prévoit pas l’imprescriptibilité pour tous les actes susceptibles d’être punis de la prison à vie, mais uniquement pour l’assassinat. Il n’est pas prévu non plus de rendre l’assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
Lors du débat, seuls l’UDC et le Centre ont défendu l’imprescriptibilité de l’assassinat. Mais au moment du vote, ils ont reçu le soutien du PLR. Cette imprescriptibilité n’est «pas la solution ultime», avait pourtant déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS).
La gauche et le PVL étaient opposés. La Chambre du peuple a encore modifié les délais de prescription afin de permettre la poursuite d’un plus grand nombre d’infractions. Le dossier repart au Conseil des Etats.
