La loi sur le feu et l’assurance des bâtiments sous un même toit

Le chapitre sur le service de défense contre l'incendie n'a pas encore été retouché, dans l'attente des résultats du récent concept FriFire (photo symbolique). KEYSTONE/DOMINIC FAVRE sda-ats

(Keystone-ATS) Le canton de Fribourg tient sa nouvelle loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels. Le Grand Conseil a adopté Ecalex, qui réunit et modernise deux législations plus que cinquantenaires.

Le dépoussiérage, salué par tous les partis, a nécessité plus de trois ans de travail. Les députés ont voté ce texte vendredi par 55 voix contre 4 oppositions et 8 abstentions. Il leur a fallu trois lectures pour en venir à bout.

Le Parlement a finalement peu modifié le document issu des travaux en commission. Il s’est tout de même assuré de pouvoir élire quatre députés au conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), qui en comptera neuf en tout.

Le Conseil d’Etat voulait sept à neuf membres, choisis par lui-même. Quant à la commission, elle voulait garantir aux députés l’élection de trois membres. Au final, la majorité a préféré la solution des quatre sur neuf proposée dans l’amendement d’Emmanuel Waeber (UDC).

Sortie de la Lpers

Du côté des collaborateurs, le personnel de l’ECAB ne sera plus soumis à la loi sur le personnel de l’Etat (LPers). Cet établissement autonome et autofinancé compte 70 employés pour 50 équivalents plein temps.

Objectif de cette mesure: une rémunération plus flexible, avec un décloisonnement des paliers et une évolution en fonction des performances. Mais le statut de droit public du personnel reste acquis.

Le parti socialiste a combattu en vain cette sortie de la LPers, déplorant une injustice par rapport aux milliers d’autres employés de l’Etat. Mais ses amendements, déjà balayés mardi en première lecture, n’ont pas eu plus de succès vendredi.

Certes, les enseignants, les policiers ou les cantonniers ne profitent pas de ce privilège, avait reconnu Erwin Jutzet mardi. Mais l’ECAB doit donner le bon exemple, avait-il argumenté.

De leur côté, les syndicats (FEDE et SSP) craignent qu’un tel précédent ne conduise à une sortie de la Lpers pour d’autres secteurs des services publics. Le statut des employés de l’Hôpital fribourgeois fait d’ailleurs déjà l’objet de discussions.

Défense incendie

La révision reste incomplète. Gouvernance, personnel, finances, rôle des communes, prévention et assurance ont été traités. Mais pas une ligne n’a été retouchée sur le service de défense contre l’incendie.

C’est à cause du retard pris dans la réforme FriFire, adoptée il y a quelques années pour remanier l’organisation des pompiers. Erwin Jutzet promet qu’une commission y travaillera dès cet automne.

Parmi les nouveautés de la loi, il y a un nouveau mécanisme pour pouvoir réduire les primes en cas de résultat positif de l’ECAB. Par contre, certains principes restent ancrés, comme l’obligation du ramonage, et le monopole accordé à cette profession.