La nouvelle convention de l’ASB entrera en vigueur en 2016

(Keystone-ATS) L’Association suisse des banquiers révise sa Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). Dès 2016, elle exigera d’identifier l’ayant droit économique des comptes détenus au nom de sociétés de personnes exerçant des activités opérationnelles.

Dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la CDB est un instrument central, souligne mardi l’ASB. Ses directives d’autoréglementation en la matière viennent d’être mises à jour pour reprendre les normes internationales.

Principale nouveauté, la mouture « CDB 16 » obligera dès le 1er janvier prochain les banques à identifier « le détenteur du contrôle de personnes morales et de sociétés de personnes exerçant des activités opérationnelles ». En clair, il faudra déterminer qui est la personne physique qui détient au final le contrôle d’une firme ou personne morale dont la banque gère les avoirs.

La « CDB 16 » intègre ainsi les dernières recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), a expliqué à l’ats Daniela Flückiger, porte-parole de l’ASB. La CDB régit depuis 1977 les obligations des instituts financiers en matière de gestion des avoirs qui leur sont confiés ainsi que les modalités pour l’identification de leurs clients. Sa dernière révision date de 2008.

La FINMA aussi

Les recommandations du GAFI constituent la référence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour mémoire, suite à leur remaniement en 2012, le Parlement suisse a adapté à son tour la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

La semaine dernière, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a quant à elle publié la nouvelle copie de son ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA). Là aussi, selon la loi, il est prévu que « les personnes physiques qui sont les ayants droit économiques des entreprises exerçant une activité opérationnelle doivent désormais être systématiquement identifiées ».

Détenteur du contrôle

Concrètement, le « détenteur du contrôle » est la personne qui détient au moins 25% des droits de vote ou du capital ou celle qui exerce le contrôle effectif de la société, rappelle l’ASB. En l’absence d’un tel détenteur, c’est la personne dirigeante la plus haut placée – directeur général ou président du conseil d’administration – qui fera l’affaire.

La nouvelle norme ne s’appliquera pas aux sociétés cotées en bourse, où cette transparence est déjà de mise – ni aux autorités et intermédiaires financiers. Certaines sociétés « poursuivant un but idéal » ou de bienfaisance et certaines communautés de propriétaires par étages et de copropriétaires en seront aussi exemptées, précise l’association.

Certes, l’application de cette nouvelle règle va générer un surcroît de travail, admet Mme Flückiger. Mais comme une telle exigence est attendue à l’échelle internationale, les membres de l’ASB s’y sont pliés.