La redevance radio/TV en baisse de 11,30 francs à partir du 1er mai
(Keystone-ATS) L’office fédéral de la communication (OFCOM) baisse la redevance radio/TV de 11,30 francs à partir du 1er mai. Motif: un jugement du Tribunal fédéral (TF) arrivant à la conclusion que la taxe de réception n’est pas soumise à la TVA.
La redevance passera ainsi de 462,40 francs à 451,10 francs pour les ménages. Actuellement, elle est soumise à un taux de TVA de 2,5%. Les éventuelles autres conséquences de l’arrêt du TF publié mercredi feront l’objet d’une analyse approfondie de la part de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et de l’OFCOM , a indiqué celui-ci dans un communiqué.
Pour les entreprises aussi, la facture est allégée de 2,5%. L’OFCOM et Billag répercutent ainsi avec effet immédiat la décision du TF. Les juges de Mon Repos ont décidé de modifier la pratique actuelle en n’assimilant plus la redevance à une taxe de régale, sur laquelle la TVA pouvait être perçue.
Plus une prestation fédérale
Le TF est en effet arrivé à la conclusion que la redevance de réception ne constituait pas une contrepartie d’une prestation fournie par la Confédération, mais une taxe perçue par les pouvoirs publics. De ce fait, la caractéristique qui permet de soumettre la redevance à la TVA n’est plus donnée.
L’OFCOM n’est pas en mesure de chiffrer le manque à gagner pour la Confédération, ni de se prononcer sur d’éventuelles prétentions rétroactives. L’AFC procédera à une analyse ces prochaines semaines.
Modification de la loi sur la TVA
La votation populaire du 14 juin sur le référendum concernant la révision de la loi sur la radio et la télévision n’est pas affectée par ce jugement, selon l’OFCOM. Cette révision implique une baisse supplémentaire du montant de la redevance de radio-télévision des ménages à environ 400 francs et une dispense des entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 500’000 francs.
Elle prévoit aussi une modification de la loi sur la TVA stipulant expressément que la TVA est prélevée sur la redevance de radio-télévision. En cas d’acceptation par le peuple, le nouveau système s’appliquera dès 2018 ou 2019.
