Le Conseil d’Etat a choisi l’expert externe sur le bouclier fiscal
Le Conseil d'Etat vaudois a désigné l'expert externe chargé de faire la lumière sur la pratique controversée du bouclier fiscal. Il s'agit de François Paychère, docteur en droit, spécialisé en droit administratif, et actuellement membre du Conseil de la magistrature du canton.
(Keystone-ATS) «Sa mission sera de consolider les faits et d’établir un historique complet. Il s’agira aussi d’analyser la mise en oeuvre et l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud dès les travaux qui ont amenés à son adoption en 2008. Pour ce faire, l’expert pourra s’appuyer sur les importants travaux de recherche et d’analyse déjà effectués par l’administration cantonale et le gouvernement», indique ce dernier vendredi dans un communiqué.
«Il devra notamment déterminer les objectifs de la modification de la loi sur les impôts communaux (LICom) en 2008 concernant le système de calcul du revenu imposable, documenter les différentes démarches de l’administration fiscale à la suite de l’arrêt du tribunal fédéral (TF) d’août 2018, lister les actions menées jusqu’en 2021 et détailler les différentes révisions de la LICom entre 2021 et 2024», précise le Conseil d’Etat.
«Le mandataire dispose de toute liberté dans l’accomplissement de son mandat, et notamment dans le choix des mesures d’investigation et des personnes à auditionner», souligne le gouvernement. M. Paychère ne s’exprimera pas sur les démarches entreprises dans le cadre de son mandat, ajoute-t-il.
Solide expérience judiciaire
Docteur en droit et titulaire du brevet d’avocat, spécialisé en droit administratif et actuellement membre du Conseil de la magistrature du canton de Vaud, François Paychère a été élu magistrat à la Cour des comptes du Canton de Genève en novembre 2012, et l’a présidée en 2013 et 2014, ainsi qu’en 2019 et 2020.
Il a occupé différentes fonctions judiciaires dans le canton de Genève, présidant notamment le Tribunal administratif (2004-2008) et siégeant à la Cour de justice (2008-2012) ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (2001-2007). De 2006 à 2017, il a été également expert auprès du Conseil de l’Europe (président du groupe de travail sur la qualité de la justice, 2008-2017).
Son analyse doit permettre au Conseil d’Etat de disposer de tous les éléments nécessaires à l’établissement du rapport qu’il présentera au Grand Conseil, notamment en relation avec la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP).
CEP ou pas?
Cela fait maintenant plusieurs mois que le mécanisme de plafonnement du bouclier fiscal fait parler de lui, depuis le rapport Studer sur l’affaire Dittli et des enquêtes du Temps. Le canton de Vaud aurait sous-taxé de riches contribuables durant treize années, selon deux avis de droit.
Le Grand Conseil a lui-même annoncé le 25 mars dernier vouloir faire «toute la lumière» sur les dysfonctionnements soulevés par le rapport d’audit de Jean Studer au sein du Département des finances alors en mains de la ministre centriste Valérie Dittli, mais qui lui a été retiré. Une délégation des commissions de surveillance doit établir son rapport d’ici la fin de l’année. Elle va sans doute élargir le périmètre de sa mission aux questions du bouclier fiscal.
Moins de deux semaines après, soutenu par la gauche et des Vert’libéraux, c’est le député de la gauche radicale (EP) Hadrien Buclin qui a déposé en plénum une requête de CEP pour faire la lumière sur le système de bouclier fiscal vaudois.
