Le Conseil des Etats contre le tirage au sort des juges fédéraux
(Keystone-ATS) L’élection des juges fédéraux ne doit pas être revue. A l’instar du National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi l’initiative sur la justice, souhaitant instaurer une élection par tirage au sort. Il n’a pas non plus voulu d’un contre-projet direct.
Déposée par l’entrepreneur Adrian Gasser, l’initiative “Désignation des juges fédéraux par tirage au sort” entend rendre les juges plus indépendants. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique, selon le texte.
Sélectionnés par une commission d’experts, les juges seraient ensuite tirés au sort de façon à ce que les langues officielles soient équitablement représentées. Et ils pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.
Légitimité démocratique
Les sénateurs ont tacitement rejeté le texte. L’initiative contredit la pratique en Suisse où les juges sont élus et bénéficient d’une légitimité démocratique, un principe qui n’a rien à voir avec une désignation selon un processus aléatoire, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
Le système en vigueur a fait ses preuves. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), président de la commission judiciaire, le mot d’ordre doit être ‘voter plutôt que jeter les dés, démocratie plutôt que loterie’. Le tirage au sort ne garantirait en rien une meilleure indépendance et une meilleure équité, a renchéri Thomas Minder (Ind/SH).
Le choix des membres de la commission d’experts ne serait pas neutre non plus, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Et ce ne serait pas forcément les meilleurs qui seraient désignés puisqu’on se reposerait sur la chance, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Pour elle, cette initiative introduit un “corps étranger” dans nos institutions.
Contre-projet aussi rejeté
Une proposition de contre-projet direct de Lisa Mazzone (Verts/GE) a également été rejetée par 26 voix contre 8. Les juges fédéraux élus pour six ans auraient été tacitement réélus.
Lisa Mazzone (Verts/GE) craint l’audience que pourra avoir l’initiative auprès de la population. Si elle recueille 30 à 40% d’approbation, cela constituera un signal de défiance envers l’institution judiciaire qui lui sera préjudiciable. Il faut lui opposer un contre-projet.
L’expérience a montré que la réélection des juges fédéraux dans des délais assez courts peut faire naître des suspicions sur l’indépendance des juges. L’an dernier, l’affaire Donzallaz – un juge lâché par son parti – a montré l’ingérence potentielle mais bien réelle du politique sur le pouvoir judiciaire.
Parlement assez fort
Andrea Caroni reconnaît que la réélection d’un juge peut donner lieu à certains problèmes. C’est en effet une spécificité suisse. Mais il rappelle que les non-réélections sont restées archi-rares dans toute l’histoire des tribunaux fédéraux, se limitant à trois cas au total. Dans l’un clairement politiquement motivé, le Parlement a corrigé le tir une semaine plus tard. Pour lui, le Parlement sait protéger l’institution judiciaire.
Pour Carlo Sommaruga, la réélection n’est pas le meilleur système et le Parlement pourrait s’inspirer de la pratique de Fribourg où les juges sont nommés à vie. Mais cette réflexion doit se faire en dehors de cette initiative, selon lui.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s’est aussi opposée au contre-projet. Selon elle, une réélection tacite serait peu démocratique et donnerait un pouvoir important aux juges. Il faut en rester à la pratique actuelle, même si des ajustements sont possibles dans le cadre du droit existant.
