Le Parlement approuve un registre des poursuites national
La Suisse se dotera d'un registre national des poursuites. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi à l'unanimité la mise en place d'un tel système.
(Keystone-ATS) L’objectif est de simplifier les procédures et d’éviter les abus, notamment des personnes qui déménagent pour échapper à leurs dettes. Actuellement, les extraits sont limités à l’arrondissement de poursuite de l’office auprès duquel ils sont demandés. Il en existe peu plus de 340 en Suisse.
Si une personne a déménagé récemment, elle doit demander un extrait auprès de plusieurs offices. Et pour les créanciers, il n’est pas toujours facile de retrouver un débiteur qui a déménagé.
La Confédération sera chargée de l’exploitation du système central d’information. Le Conseil des Etats a décidé de permettre au gouvernement de déléguer cette tâche à des acteurs privés.
Le projet du Conseil fédéral contient en outre de nouvelles règles pour la notification électronique d’actes de poursuites et règle la vente aux enchères en ligne de biens meubles.
