Le Parlement valide la faillite pour les personnes surendettées
Les personnes surendettées doivent pouvoir assainir leurs dettes en déclarant faillites. Après le National, le Conseil des Etats a validé lundi, par 32 voix contre 7, un projet en ce sens. Il a précisé quelques détails.
(Keystone-ATS) La réforme du gouvernement prévoit de permettre aux personnes surendettées de faire table rase en déclarant faillite. Leurs dettes seront supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers.
Le Parlement est d’accord, mais veut des garanties. Il a rajouté plusieurs conditions contraignantes. Il a par exemple exclu toute possibilité d’utiliser cette procédure plus d’une fois dans une vie.
Le Conseil des Etats s’est montré légèrement plus généreux sur les biens extraordinaires, comme un héritage ou un gain à la loterie. La personne endettée doit les verser à ses créanciers si ce gain survient dans les vingt ans suivant l’assainissement. Le National voulait garder cette règle à vie.
L’UDC était totalement opposée au concept. Ses tentatives de faire couler le projet n’ont pas pris. Le dossier retourne au National.
