Non en commission à l’initiative du Centre sur le mariage
L'imposition commune des couples ne doit pas être inscrite dans la Constitution. S'appuyant sur la décision populaire du 8 mars dernier, la commission compétente du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 6, l'initiative populaire du Centre sur le mariage.
(Keystone-ATS) L’initiative «Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» veut ancrer le principe du calcul de l’imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Le Centre et l’UDC, opposés à la réforme de l’imposition individuelle acceptée dans les urnes au début du mois, misent désormais sur cette initiative. La majorité de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats plaide au contraire pour maintenir la position défendue jusqu’à présent, indiquent mardi les services du Parlement.
Suivant le National et le Conseil fédéral, elle rejette donc l’initiative sans contre-projet. Les sénateurs empoigneront le dossier à la session d’été.
