2006, riche année pour les droits populaires
L'approche des élections fédérales stimule les partis politiques et les groupes de pression à lancer des initiatives populaires.
Dans le courant de l’année, dix nouvelles initiatives ont entamé leur récolte de signatures au niveau national. Cinq autres ont été déposées et six sont annoncées.
La proximité des élections législatives, qui ont lieu une fois tous les quatre ans, explique en partie cette recrudescence des nouvelles initiatives. Mais avec dix nouveaux textes, on est encore loin du record de 1998, qui avait vu le lancement de 19 initiatives.
La dernière en date émane d’un comité de droite qui veut réduire l’impôt sur le tabac et affecter son produit à la prévention du tabagisme plutôt qu’à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), comme cela est le cas actuellement.
Auparavant, le Parti socialiste avait lancé son initiative visant à stopper les abus de la concurrence fiscale, qui voit certains cantons se transformer en vrais paradis fiscaux pour faire les yeux doux aux entreprises et aux grosses fortunes.
De son côté, un petit patron s’est mis à récolter des signatures pour limiter les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises. Un fait plutôt rare, le lancement d’initiatives étant en général le domaine des partis ou des organisations.
Quant au Parti catholique-chrétien, il veut aider les familles à l’aide d’une contribution de solidarité prélevée sur les hauts revenus et les juteux bénéfices.
L’écologiste Franz Weber et sa fondation Helvetia Nostra ont lancé deux initiatives pour «sauver le sol suisse» en limitant les grandes constructions et les résidences secondaires. Et de son côté, la Protection suisse des animaux veut offrir à ses protégés un avocat contre les mauvais traitements.
Un comité ad hoc a lancé deux initiatives visant à financer les assurances sociales par une taxe sur les énergies non renouvelables, et l’assurance maladie par les impôts sur le tabac, l’alcool et les maisons de jeu.
Enfin, le Groupe pour une Suisse sans armée récolte des signatures en vue d’interdire l’exportation de matériel de guerre.
Cinq succès
Parallèlement à ces lancements, cinq initiatives ont été déposées en 2006, munies des 100’000 signatures requises. Le nombre de ces dépôts est en hausse régulière depuis 2001, mais il reste inférieur aux pics enregistrés à la fin du 20e siècle. Le record date de 1999, année qui avait vu l’aboutissement de 12 initiatives.
Les initiatives déposées cette année demandent la dépénalisation de la consommation de cannabis, l’abolition de la prescription pour les actes pédophiles (demandée par l’association Marche blanche), la retraite à la carte (Union syndicale suisse), une restriction des droits de recours des associations écologistes (Parti radical, droite) et la «renaturation» des cours d’eau (associations de pêcheurs).
En revanche, l’initiative qui prétendait interdire la chasse et la pêche en tant que hobbies a échoué. Ses promoteurs ne sont pas parvenus à recueillir suffisamment de signatures.
Plus
Démocratie directe
Nombreux contre-projets
Actuellement, onze initiatives sont en suspens auprès du gouvernement ou du parlement. L’exécutif a déjà décider de recommander le non à dix d’entre elles, mais des contre-projets sont prévus ou possibles dans au moins sept cas.
En outre, le parlement a inscrit dans la révision de la loi sur la protection de l’environnement des dispositions qui font office de contre-projet indirect à l’initiative sur le droit de recours, et ceci avant même d’examiner le texte radical.
Une seule initiative est prête à passer en votation. Ce sera le 11 mars, avec le verdict populaire très attendu sur le projet de remplacer les caisses maladie actuelles par une caisse unique.
swissinfo et les agences
21 mai: 86% des citoyens approuvent une modification de la Constitution qui permet d’harmoniser les systèmes scolaires des cantons au niveau national.
24 septembre: le durcissement des lois sur l’asile et sur les étrangers sont acceptés à 68%, tandis que l’initiative dite COSA, qui proposait d’attribuer les bénéfices de la Banque nationale à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) est refusée à 58%
26 novembre: 53% des votants acceptent la loi sur la coopération de la Suisse avec les nouveaux pays membres de l’Union européenne et 68% disent oui à l’harmonisation des allocations familiales au niveau national
Plus de neuf fois sur dix, le peuple et les cantons suisses refusent ce qui leur est proposé par la voie de l’initiative populaire (dont le lancement nécessite la récolte de 100’000 signatures). Sur 160 initiatives soumises au vote depuis l’introduction de ce droit dans la Constitution en 1891, 15 ont été acceptées.
Le droit d’attaquer une nouvelle loi ou une loi modifiée par voie de référendum (moyennant la récolte de 50’000 signatures) date de 1874. Depuis, il a lui aussi été utilisé 160 fois, avec un taux de réussite nettement supérieur. Dans 87 cas, la loi a été refusée et dans 73 cas, elle a été confirmée telle que le parlement l’avait votée.
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