Convention de double imposition signée avec Londres
La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé une convention révisée de double imposition en matière d'impôts sur le revenu. Le nouveau protocole contient une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE, indique le Département fédéral des finances (DFF).
Outre l’élargissement de l’assistance administrative, les négociations avec la Grande-Bretagne ont permis d’introduire dans la convention une clause d’arbitrage conforme au modèle de l’OCDE, précise le Département fédéral des finances.
La Grande-Bretagne est le sixième Etat à signer avec la Suisse une telle convention après l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg, la France et la Norvège. La Suisse doit signer 12 accords de ce type avant la fin de l’année pour être biffée de la «liste grise» des paradis fiscaux.
Le Conseil fédéral (gouvernement) a décidé en mars d’assouplir le secret bancaire et la Suisse a déjà paraphé quatorze accords de double imposition, avec à la clé la reconnaissance au niveau pénal de l’évasion fiscale, et non plus seulement de la fraude.
La Suisse va du reste conclure un de ces accords révisés avec l’Inde. Les négociations doivent être lancées avant la fin de l’année, indique Beat Furrer, de l’Administration fédérale des contributions.
swissinfo.ch et les agences
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