Hans-Rudolf Merz change d’avis
Le ministre des Finances et président de la Confédération proposera au Gouvernement de soumettre chacun des nouveaux accords de double imposition négociés selon les critères de l'OCDE au référendum facultatif. Jusqu'ici, il était question de ne soumettre que le premier de ce textes à l'approbation du peuple.
C’est «un changement de philosophie», déclare samedi Roland Meier, porte-parole du ministère des Finances au quotidien romand Le Temps, qui donne l’information.
Concrètement, Hans-Rudolf Merz demandera à ses collègues du Gouvernement de transmettre dans le courant du mois de novembre au Parlement douze arrêtés d’approbation accompagnés chacun d’un message et munis de la clause référendaire.
Car ce sont bien les Chambres fédérales qui décident si un texte peut ou doit être soumis au référendum. S’agissant de référendum facultatif, celui-ci doit ensuite être demandé par 50’000 citoyens, ce qui sera à l’évidence le cas. La droite conservatrice (UDC) a en effet déjà «exigé» que tous les accords soient soumis au vote.
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