Prime de démolition pour certains bâtiments proposée à Fribourg
Le Conseil d'Etat fribourgeois souhaite introduire une prime de démolition pour les bâtiments situés hors zone à bâtir et un mécanisme visant à stabiliser le nombre de constructions ainsi que les surfaces imperméabilisées. Le gouvernement a mis en consultation deux projets de modification de loi afin de concrétiser la seconde étape de la révision de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire et d’adapter le droit cantonal aux exigences fédérales applicables aux zones hors zone à bâtir.
(Keystone-ATS) Le Conseil d’Etat fribourgeois a mis en consultation deux projets de modification de loi pour mettre en oeuvre la seconde étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Ces modifications introduisent une prime de démolition pour les bâtiments hors zone et préparent le concept de stabilisation du nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées requis par le droit fédéral pour le territoire hors zone à bâtir.
L’objectif de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), acceptée par le peuple en 2013, est d’assurer une utilisation mesurée du sol. Le 29 septembre 2023, le Parlement fédéral a adopté une révision de cette loi conçue comme contre-projet indirect à l’initiative «Contre le bétonnage de notre paysage», rappelle lundi l’Etat de Fribourg.
Ces nouvelles dispositions connues sous le nom de LAT 2 introduisent des exigences renforcées pour la gestion des constructions situées hors des zones à bâtir. Dès le 1er juillet 2026, les cantons devront garantir la stabilisation du nombre de bâtiments et de l’étendue des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir par rapport aux valeurs de référence fixées par la Confédération.
Plan directeur cantonal
Pour le canton de Fribourg, ces valeurs sont de 32’856 bâtiments et de 1924 ha de surfaces imperméabilisées. Une marge maximale de croissance de 2% est admise, sans limite dans le temps. Les cantons disposent de cinq ans pour élaborer un concept de stabilisation à intégrer dans leur plan directeur.
Dans le canton, le nombre de bâtiments situés hors zone à bâtir a augmenté de 165 depuis la date de référence du 29 septembre 2023. Conformément à la marge maximale de croissance de 2%, le nombre maximal autorisé est de 657. La surface imperméabilisée a été réduite de 3,3 hectares. Conformément à la LAT2, le nombre maximal autorisé est de 38 hectares.
Prime de démolition
La LAT 2 instaure dès le 1er juillet 2026 un droit à une prime de démolition destinée à encourager la suppression de constructions inutilisées ou inadaptées situées hors de la zone à bâtir. Cette prime doit correspondre aux frais de démolition de l’ouvrage, à l’exclusion des coûts d’élimination de déchets spéciaux ou de dépollution.
Cela contraint les cantons à adapter rapidement leur législation. Le Conseil d’Etat fribourgeois propose une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ainsi que de son règlement d’exécution.
Concept de stabilisation
En parallèle, le canton travaille au développement du concept de stabilisation qui définit la stratégie pour maintenir le nombre de constructions et l’imperméabilisation hors de la zone à bâtir. Ce projet sera mis en consultation en 2027.
Il va également se pencher sur le développement du monitoring cantonal, outil qu’il juge indispensable pour suivre l’évolution des constructions et surfaces imperméabilisées. Il travaille enfin au développement de la nouvelle approche territoriale. Il s’agit d’un instrument facultatif permettant de nouvelles exceptions hors de la zone à bâtir.
