Protection des données: pour un autre modèle de financement (BE)
La Commission des institutions publiques et des relations extérieures du Grand Conseil bernois réaffirme son soutien à la révision totale de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD). Elle propose toutefois un autre modèle de financement, qui ne pénaliserait pas les communes disposant de leur propre autorité en la matière.
(Keystone-ATS) Le projet initial de révision de la LCPD, qui sera examiné en deuxième lecture lors de la session d’hiver du Grand Conseil, prévoit un financement de l’autorité cantonale de protection des données basé sur la compensation des charges des communes. Or il a été relevé en première lecture que ce système mettait à double contribution les communes disposant déjà de leur propre autorité en la matière, indique mardi le canton de Berne dans un communiqué.
La commission propose donc un autre modèle, selon lequel les communes ne disposant pas de leur propre autorité de protection des données verseraient une contribution par habitant. Ainsi, seules les communes directement rattachées à l’autorité cantonale participeraient à son financement.
Le projet de révision prévoit par ailleurs que l’élection du délégué à la protection des données ne soit plus préavisée par le Parlement mais préparée par une commission électorale. La commission rejette cette proposition.
