Réglementation des entreprises de pompes funèbres à Fribourg
Le Conseil d'Etat fribourgeois veut encadrer "légalement" l’exploitation des entreprises de pompes funèbres ainsi que les contrats de prévoyance funéraire. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) met en consultation un avant-projet de loi en ce sens.
(Keystone-ATS) Ce dernier modifie la loi sur l’exercice du commerce, qui touche à l’activité des entreprises de pompes funèbres, a indiqué jeudi la DSJS. Il répond d’abord à la motion des députés PLR Sébastien Dorthe et Savio Michellod, acceptée par le Grand Conseil et intitulée «Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune administrative».
Les nouvelles dispositions prévues font ainsi obligations aux entreprises, notamment de pompes funèbres, qui proposent la conclusion de contrats de prévoyance funéraire de garantir le remboursement intégral des montants qui leur ont été versés en cas de cessation d’activité, précise le communiqué.
Amendes
Les contrevenants à cette obligation seront passibles d’une amende jusqu’à 20’000 francs, voire 50’000 francs en cas de récidive, précisent les services du conseiller d’Etat Romain Collaud. En outre, le Conseil d’Etat en fixera par voie réglementaire les modalités d’exécution.
Intégrées aux réflexions sur la mise en oeuvre de la motion, les entreprises de pompes funèbres de la place ont manifesté par ailleurs leur souhait de voir leur activité soumise à autorisation. Ici, l’objectif consiste à garantir le «respect de la profession», détaille la DSJS.
L’avant-projet concrétise donc ce souhait et instaure un système d’autorisation. Parmi les critères à remplir, il convient en particulier de signaler l’obligation, pour la personne responsable de l’entreprise, d’être au bénéfice du brevet fédéral d’entrepreneur de pompes funèbres.
