Révision du registre foncier et des droits immobiliers sous toit

(Keystone-ATS) Berne – La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Le Conseil des Etats a mis sous toit la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l’économie.
Par 24 voix contre contre 10, les sénateurs ont accepté d’éliminer la dernière divergence portant sur l’enregistrement des servitudes pour des conduites d’eau souterraines. L’inscription des conduites au registre foncier suffira à constituer la servitude.
La principale innovation de la révision du code civil concerne la création de la cédule hypothécaire de registre. Le gage immobilier pourra ainsi prendre la forme d’une inscription au registre foncier, l’obligation d’un papier-valeur devenant caduque.
Le but est d’épargner les frais d’établissement des titres physiques et d’éliminer les risques de perte ainsi que la procédure d’annulation longue et coûteuse qui en découle. L’actuelle cédule hypothécaire sur papier sera maintenue. Les parties seront libres d’opter pour l’une ou l’autre forme.
Afin d’accroître la transparence et la publicité du registre foncier, les offices pourront épurer plus facilement les inscriptions ayant perdu toute importance. La mention de certaines données, telles que les restrictions publiques à la propriété grevant un immeuble donné, sera en outre obligatoire.
La protection des artisans et des maîtres d’ouvrage a été renforcée par une extension des possibilités de recourir à l’hypothèque légale. Les sous-traitants devraient aussi bénéficier, en partie, de cette amélioration.