Comment la mise en œuvre de la législation sur le climat est freinée en Suisse
La Suisse dispose d'une nouvelle législation sur le climat depuis un peu plus d'un an. Cependant, la mise en œuvre de nombre de ses règles avance peu. Analyse.
1,9 tonne: ce chiffre devrait en principe figurer sur chaque billet d’avion Zurich – Los Angeles depuis le mois de janvier. L’article 7aLien externe de la loi révisée sur la réduction des émissions de CO2 prévoit en effet que les compagnies aériennes doivent indiquer la quantité de CO2 générée par chaque vol.
L’ordonnance sur le CO2, qui a également été révisée et précise les règles de la loi sur le CO2, fixait initialement le début de cette obligation de déclaration au 1er janvier 2026. Pourtant, les touristes à destination de Los Angeles ne trouvent toujours pas la mention «1,9 tonne» sur leur billet. Comment l’expliquer?
Un lobbying efficace au Parlement
Le Conseil fédéral a révisé une nouvelle fois l’ordonnance sur le CO2 dans le courant de l’année 2025. Le rapportLien externe sur cette révision indique que «le début de l’application est reporté d’un an, car le secteur du voyage travaille avec des horizons de planification à long terme et nécessite un délai de mise en œuvre raisonnable.»
Le secteur du tourisme a donc réussi à obtenir un délai supplémentaire. André Lüthi, directeur de l’agence de voyage Globetrotter, et Martin Wittwer, président de la Fédération suisse du voyage, se sont rendus spécialement à Berne dans ce but. Le secteur du tourisme affirmeLien externe qu’il n’existe pas de méthodes de calcul uniformes et internationalement reconnues pour appliquer l’obligation de déclaration. Surprenant quand on sait que les chiffres relatifs aux émissions de CO2 des vols peuvent être consultés en quelques clics depuis des années sur des portails tels que myClimate.
Sensibiliser le public à cette question ne paraît pas inutile: un tiers des émissions sont générées par nos vacances. Environ la moitié de celles-ci proviennent du transport aérien. Les Suisses émettent autant de CO2 pendant leurs vacances que la moyenne mondiale en un an. C’est ce que révèle une étudeLien externe publiée fin 2024 dans la revue spécialisée NatureLien externe. Sur les 170 pays étudiés, la Suisse occupe la 7e place en matière d’émissions liées aux vacances.
Pas de train de nuit pour Malmö depuis la Suisse
Si l’on examine la mise en œuvre des règles en matière de réduction des émissions dans une seule branche, il est fort possible que l’on ne s’en aperçoive pas, mais le secteur du voyage n’est pas un cas isolé. La loi sur le CO2 a été progressivement affaiblie dans d’autres domaines également l’année dernière.
Premier exemple: selon l’Office fédéral de la statistique, environ 80% des destinations desservies par avion depuis la Suisse se trouvent en Europe. Il s’agit donc dans certains cas de destinations où l’on pourrait aussi se rendre en train. C’est pourquoi le Parlement a décidé d’investir dans le développement des liaisons ferroviaires dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.
Depuis début 2025, l’article 37aLien externe prévoit explicitement des fonds pour «le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit». Les CFF ont donc commencé à planifier une nouvelle ligne de train de nuit reliant Zurich à Malmö via Hambourg et Copenhague. Les premiers billets ont déjà été vendus.
Mais les voyages en train de nuit vers le nord de l’Europe n’auront finalement pas lieu. Le Parlement n’a en effet pas approuvé les subventions lors du débat sur le budget en décembre 2025. Les CFF ont dû annuler la vente des billets et rembourser la clientèle.
Moins de fonds pour la rénovation des bâtiments
Deuxième exemple: alors que les émissions du secteur des transports n’ont baissé que de 8% depuis 1990, celles du secteur du bâtiment ont diminué de près de 44 %Lien externe. Outre la taxe sur le CO2 prélevée sur les émissions liées au chauffage, ce succès est principalement dû au programme Bâtiments. Celui-ci est également régi par la loi sur le CO2, plus précisément par l’article 34. Depuis 2010, le programme Bâtiments a permis d’investir chaque année environ 500 millions de francs dans le remplacement des systèmes de chauffage fossiles et l’isolation des enveloppes des bâtiments.
Cette réussite est aujourd’hui remise en cause. Le ministre de l’Environnement Albert Rösti souhaiterait mettre fin au programme Bâtiments et supprimer l’article 34 de la loi sur le CO2. Cette réduction est l’un des postes les plus importants du «programme d’allègement budgétaire 2027», grâce auquel le Conseil fédéral entend économiser environ 3 milliards de francs par an à partir de l’an prochain. Lors d’une conférence de presse fin 2024, Albert Rösti a déclaré que le programme Bâtiments avait fait son temps.
Quelques semaines plus tard, la plus haute instance de contrôle de Suisse, le Contrôle fédéral des finances (CDF), a publié un rapportLien externe sur le programme Bâtiments. Celui-ci constate que «près des deux tiers du chauffage et de l’eau chaude […] sont encore produits à partir d’énergies fossiles». En d’autres termes, le programme Bâtiments est loin d’avoir fait son temps. Certes, le Parlement a décidé de ne pas procéder à des économies aussi radicalesLien externe que celles envisagées par le Conseil fédéral, mais les fonds destinés à la rénovation des bâtiments ont tout de même été fortement réduits.
Dérogation en matière de réduction des émissions pour les entreprises
Troisième exemple: depuis 2025, l’article 66a de l’ordonnance sur le CO2 impose à certaines entreprises de réduire leurs émissions de CO2 d’au moins 2,25% par an. En Suisse, chaque tonne d’émissions provenant de combustibles fossiles est en principe soumise à une taxe de 120 francs sur le CO2. Ces entreprises sont toutefois exemptées de cette taxe.
En contrepartie, elles ont conclu un accord dit «d’objectifs» avec la Confédération. Il s’agit d’une sorte de contrat qui définit les mesures de protection du climat que les entreprises doivent mettre en œuvre pour être exonérées de la taxe. Jusqu’au début de l’année 2025, ces contrats ne prévoyaient toutefois aucune réduction minimale obligatoire. Les 2,25% constituaient donc une véritable nouveauté.
Une nouveauté qui commence déjà à montrer des failles un an plus tard. En effet, certaines entreprises industrielles pourront à nouveau demander un allègement à partir de 2026. Il s’agit d’une mesure d’allègement en «réaction aux nouveaux droits de douane supplémentaires de 39% prélevés depuis le 7 août 2025 sur les importations suisses aux États-Unis», écrit la ConfédérationLien externe. Le fait que les droits de douane aient entre-temps de nouveau baissé ne change rien au fait que cette dérogation figure désormais dans la loi. Là encore, l’industrie semble avoir remporté un succès en matière de lobbying.
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Absence de règles détaillées et échec de l’initiative
La mise en œuvre de la deuxième loi climatique centrale de la Suisse, la Loi sur le climat et l’innovation, ne se déroule pas non plus sans heurts. À ce jour, deux articles de la loi n’ont pas encore été traduits en règles claires.
D’une part, l’article 10Lien externe sur le rôle de modèle de la Confédération. Celui-ci exige que les administrations fédérales et les entreprises proches de la Confédération montrent l’exemple et réduisent leurs émissions à zéro avant le reste de la Suisse. L’élaboration des règles détailléesLien externe est en cours.
D’autre part, l’article 9 sur la place financière prévoit que «la Confédération veille à ce que la place financière Suisse apporte une contribution efficace à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques». Pourtant, on cherche encore en vain dans la législation suisse des règles climatiques pour les institutions financières suisses. Tout ce qui existe, c’est une enquête volontaire et anonyme. Le Conseil fédéral justifie son inaction par le fait qu’il n’a pas reçu de mandat clair du Parlement – l’article 9 mentionne la Confédération et non le Conseil fédéral.
La Suisse devrait rater ses objectifs climatiques pour 2030
La Suisse est un petit pays. À l’échelle mondiale, ses émissions semblent avoir peu d’impact. Les tonnes de CO2 relevant de la sphère d’influence de la place financière suisse sont toutefois beaucoup plus importantes. Elles sont environ six à neuf fois supérieures à celles générées directement sur le territoire suisse, selon une étude du cabinet de conseil McKinseyLien externe.
«À l’heure actuelle, je peux vous assurer que nous raterons nos objectifs climatiques pour 2030, et de loin.» Cette déclaration ne provient pas d’une organisation de protection de l’environnement, mais du plus haut responsable climat de Suisse, Reto Burkard. Il est vice-directeur de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et dirige la section Climat.
La Loi sur le climat et l’innovation a été acceptée à une nette majorité de près de 60% lors d’une votation populaire à l’été 2023. Il en va tout autrement de l’initiative pour un «Fonds climat» sur laquelle le peuple s’est prononcé le week-end dernier. Celle-ci exigeait que la Suisse investisse chaque année entre 3,9 et 7,7 milliards de francs dans la valorisation écologique du pays. Elle a été rejetée par près de 72% des votants et votants.
Relu et vérifié par Veronica De Vore, traduit de l’allemand par Pauline Turuban à l’aide d’un outil de traduction automatique
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