Secret bancaire: les USA peuvent réclamer des recherches groupées
(Keystone-ATS) L’accord de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis permettrait à ces derniers de réclamer des recherches groupées d’informations. C’est ce qui ressort d’un rapport additionnel du Conseil fédéral sur l’accord passé avec Washington.
Le journal dominical «Sonntag» a publié des extraits du rapport destiné au Parlement. Selon ce texte, la Confédération traitera également des demandes américaines basées sur certains comportements types.
Contrairement à des demandes de renseignement individuelles, les autorités fiscales peuvent demander des informations bancaires sur une série de clients dont tous n’ont pas été identifiés au préalable. Leur identification se fait par l’Etat à qui la demande a été adressée, dans ce cas la Suisse.
Jusqu’ici, il était toujours question que les autorités fiscales américaines devaient clairement identifier les fraudeurs présumés lors d’une demande de renseignement.
Juste une «précision»
Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a indiqué à l’ats qu’il ne s’agit que d’une précision dans la pratique en cours jusqu’ici. Les demandes groupées étaient déjà permises dans l’ancien accord de double imposition datant de 1996.
Lors de la signature des nouveaux accords avec les Etats-Unis et d’autres pays, il a toujours été question de demandes individuelles. Pour cette raison, le Conseil fédéral renvoie au cas particulier des USA dans un rapport additionnel. «Rien ne change à la pratique en vigueur jusqu’ici», selon M. Tuor.
Ce rapport fait partie d’un complément à plusieurs accords de double imposition. Celui-ci doit être soumis aux Chambres durant la session d’automne.
