Secret bancaire: nouvel assouplissement accepté par le National
(Keystone-ATS) La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l’adresse d’une personne et d’une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Le National a accepté mercredi ce nouvel assouplissement du secret bancaire. Seule l’UDC s’y est opposée.
La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer entre fraude et évasion fiscale. Sa pratique est actuellement sous la loupe des experts internationaux. Pour éviter de se faire taper sur les doigts par l’OCDE, et de voir la Suisse figurer sur une «liste noire», le Conseil fédéral a proposé une règle d’interprétation moins formaliste concernant l’octroi de l’entraide.
Le National était appelé à se prononcer pour la première fois sur cette nouvelle clause dans le cadre de l’examen de dix conventions de double imposition (Pays-Bas, Turquie, Japon, Pologne, Inde, Allemagne, Kazakhstan, Canada, Uruguay, Grèce). Les partis de centre-droit avaient d’abord rechigné à franchir le pas. Mais ils se sont laissés convaincre par les milieux bancaires.
Nouvelle règle
La règle finalement adoptée prévoit qu’il sera donné suite à une demande d’entraide administrative si l’Etat qui l’a déposée identifie le contribuable. Cette identification se fera par le nom et l’adresse mais pourra aussi être établie d’une autre manière, comme avec l’aide d’un numéro de compte TVA ou de la sécurité sociale.
L’Etat requérant devrait aussi indiquer, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements (soit la banque). Contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, le National a renoncé à mentionner explicitement le numéro de compte. A lui seul, ce dernier ne devrait en effet pas suffire à identifier un client.
Le dossier passe désormais au Conseil des Etats. Le Parlement aura à se prononcer plusieurs fois sur la question. La nouvelle règle d’interprétation devrait en effet être intégrée dans toutes les nouvelles conventions de double imposition que la Suisse conclura pour supprimer la distinction entre évasion et fraude fiscale.
