Seuls les conjoints mariés doivent bénéficier de rentes de veufs
Les personnes non mariées dont le partenaire décède ne doivent pas toucher de rentes de veuve ou de veuf. La commission de la sécurité sociale du Conseil national a modifié le projet du Conseil fédéral en ce sens.
(Keystone-ATS) Contrairement au gouvernement, la commission estime que l’obtention d’une rente doit être liée à l’état civil. La décision a été prise par 16 voix contre 9, indiquent vendredi les services du Parlement.
Elle se rallie au Conseil fédéral sur le reste du projet. Les rentes doivent être liées à la période éducative et à l’assistance des enfants.
Les veuves et les veufs devront ainsi avoir droit à une rente si, au moment du décès de leur conjointe ou de leur conjoint, ils ont des enfants de moins de 25 ans. Les personnes divorcées avec enfants doivent être assimilées à ces personnes, pour autant qu’elles ne se soient pas remariées. La rente s’éteint lorsque la personne veuve s’est remariée, qu’elle a atteint l’âge de l’AVS ou que le plus jeune de ses enfants a atteint l’âge de 25 ans.
