Simplifier la fiscalité pour les véhicules d’entreprise
(Keystone-ATS) Le Conseil des Etats veut faciliter le travail des entreprises en matière de fiscalité pour leurs véhicules commerciaux. Il a adopté mardi une motion de sa commission par 28 voix contre 12. Elle propose de soumettre à l’impôt uniquement un forfait.
Avec le nouveau projet de financement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. La moitié des cantons connaissent aussi divers plafonds.
Lorsqu’un employeur met un véhicule d’entreprise à la disposition d’un employé, il lui fournit une prestation imposable supplémentaire. L’employé doit déclarer à titre de revenu un montant équivalant à 9,6% du prix d’achat du véhicule pour son utilisation privée. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas compris dans cette part.
A l’heure actuelle, les employés concernés doivent donc déclarer tous ces trajets et les soumettre comme revenu à l’impôt à raison de 70 centimes par kilomètre. Sur le plan fédéral, ils peuvent déduire au maximum 3000 francs du total.
Retour au forfait
L’employeur doit quant à lui attester le pourcentage de travail en service externe sur la base d’une liste des fonctions et catégories de métiers. Introduit depuis le 1er janvier 2016, ce système représente une lourde tâche administrative pour les firmes, a relevé Ruedi Noser (PLR/ZH). Partant d’une proposition du conseiller aux Etats Erich Ettlin (PDC/OW) pour simplifier la vie des entreprises, le Conseil des Etats a présenté une nouvelle solution.
La nouvelle motion demande une augmentation du forfait de 9,6% pour l’utilisation à titre privé du véhicule. Elle exclut par contre toute déduction des frais de déplacement entre entre le domicile et le lieu de travail.
Cette solution revient globalement à l’ancienne pratique sans entraîner une véritable distorsion pour les pendulaires qui paient eux-mêmes leurs trajets entre la maison et le travail, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).
Pas conforme au FAIF
Le ministre Ueli Maurer a reconnu qu’un tel système conduirait à une certaine simplification administrative. Mais il s’écarterait de ce que le peuple a voulu en votant le FAIF. En outre, le principe du forfait ne tient pas compte des différentes situations des utilisateurs ni des plafonnements différents qui sont en vigueur dans les cantons.
Ces reproches n’ont pas convaincu le camp de la droite. La motion doit encore être soumise au Conseil national. En revanche, la première proposition d’Erich Ettlin, acceptée et amendée au National, est elle définitivement enterrée.
Le texte demandait que la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6%. En contrepartie, les propriétaires de véhicules d’entreprise auraient eu droit à une déduction supplémentaire dans leur déclaration fiscale.
