Surveillance électronique: choix pour une solution interne
Le secteur de la surveillance électronique, y compris civile, sera internalisé dans le canton de Vaud. Il intégrera le Service pénitentiaire (SPEN) dès le 1er janvier 2027. Le suivi social des personnes en détention avant jugement sera également assuré par le SPEN à la même échéance.
(Keystone-ATS) «Cette évolution découle d’une intégration partielle des missions actuellement déléguées à la Fondation vaudoise de probation (FVP). Celle-ci continuera toutefois d’assurer le suivi des personnes en probation et la mise en oeuvre des travaux d’intérêt général», a indiqué jeudi le Conseil d’Etat dans ses décisions hebdomadaires.
Cette décision se base sur plusieurs recommandations émises ces dernières années, notamment par le Contrôle cantonal des finances, ou lors des secondes Assises de la chaîne pénale de 2018, souligne le gouvernement. «L’intégration au sein du SPEN d’une partie des tâches publiques déléguées à la FVP vise à renforcer la cohérence, l’efficience et la réactivité de l’action publique», écrit-il.
La surveillance électronique constitue une prestation importante dans l’exécution des sanctions pénales, mais aussi dans certaines situations relevant du domaine civil en matière de prévention des violences domestiques. Elle permet également d’offrir des peines alternatives à la détention, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, rappelle le Canton.
Subvention de 3,8 millions
«Son rattachement au SPEN doit permettre de renforcer la coordination au sein de la chaîne pénale, de consolider l’analyse et la gestion des risques, de simplifier les processus décisionnels et d’améliorer la réactivité en cas d’urgence», explique-t-il.
L’activité de la FVP est actuellement financée à plus de 90% par l’Etat, principalement via une subvention du SPEN à hauteur de 3,8 millions de francs. Le reste est financé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) pour les prestations effectuées pour les mineurs.
L’internalisation partielle des prestations de la FVP dans le giron de l’Etat impliquera l’engagement d’une partie du personnel de la fondation au sein du SPEN (dix personnes). Le coût de cette intégration sera totalement couvert par la conversion de la subvention actuellement versée à la FVP, précise le Conseil d’Etat. Cette nouvelle solution doit encore passer la rampe du Grand Conseil.
