Politique suisse

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Plus de sécurité dans le commerce avec l’UE

Ce contenu a été publié sur 26 nov. 2009 Ce traité détermine la compétence au niveau international des tribunaux des pays membres pour l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il permet aux jugements rendus dans un Etat d’être reconnus et exécutés dans les autres pays. La Suisse a adhéré à la convention en 1992. Sa nouvelle version améliore l’efficacité des procédures de…