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Convention franco-suisse sur les successions jugée "inacceptable"

Ce contenu a été publié le 11 août 2013 - 11:15
(Keystone-ATS)

La convention sur les successions négociée avec la France est "inacceptable", dénonce Maurice Tornay dans le "Matin Dimanche". Mais pour le président de la Conférence latine des directeurs cantonaux des Finances, il est hors de question de lancer un référendum cantonal à ce stade.

"Nous devons utiliser notre force de conviction, notre influence pour que cette convention soit refusée aux Chambres fédérales." Le référendum n'est pas à l'ordre du jour des cantons pour l'instant, précise le grand argentier valaisan dans une interview.

Ce qui n'empêche pas le conseiller d'Etat d'être farouchement opposé au texte réglant la taxation des héritages. "Que la France puisse taxer des héritiers suisses de parents suisses vivant en Suisse (...), ça dépasse l'entendement."

"Nous ne voulons pas accorder ce droit à la France, car nous le refusons à l'intérieur de la Suisse, entre cantons", poursuit M. Tornay. Pour l'heure, la Conférence latine des directeurs cantonaux des Finances a dit son opposition et la conférence nationale a émis de fortes réserves, souligne-t-il.

Selon lui, le dossier ne concerne en effet pas que les cantons romands. Si le texte avec la France est accepté, "d'autres pays seront enclins à vouloir bénéficier des mêmes avantages".

Le ministre valaisan appelle toutefois à faire confiance au Parlement fédéral, qui "a déjà montré que les signaux étaient au vert pour dire non à cette convention". Le conseil national a décidé à une écrasante majorité que des immeubles sis en Suisse ne doivent pas être imposables par des Etats tiers, rappelle-t-il.

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