La Suisse va s'engager davantage dans la lutte internationale contre la cybercriminalité. Après les Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 117 voix contre 30 de renforcer le droit afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe en la matière.

L'opposition est venue d'une partie de l'UDC, qui a estimé que les moyens juridiques actuels suffisent pour combattre les délits informatiques. La convention du Conseil de l'Europe, datant de 2001, est dépassée depuis longtemps et entraînera trop de bureaucratie, ont fait valoir les démocrates du centre.

La gauche, qui a tenté en vain de renvoyer la copie au Conseil fédéral, a critiqué les réserves prévues. Ainsi, la convention européenne prévoit une limite d'âge de 18 ans pour la pornographie impliquant des enfants, alors que le gouvernement l'a fixée à 16 ans, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE).

Plusieurs autres pays qui ont ratifié la convention ont également émis des réserves, a répondu Simonetta Sommaruga. Mais il est dans l'intérêt de la Suisse que le plus grand nombre d'Etats ratifient cette convention, car la cybercriminalité ne connaît pas de frontières, a estimé la cheffe du Département de justice et police.

Piratage informatique

La Suisse n'aura pas de grands travaux législatifs à entreprendre. La première adaptation concerne un article du code pénal et vise à punir en amont le piratage informatique.

Elle sanctionne la mise en circulation d'un mot de passe, d'un programme ou de toute autre donnée en sachant que ces éléments seront utilisés pour s'introduire illégalement dans un système informatique protégé.

Les élus ont également accepté de modifier la loi sur l'entraide pénale internationale. Vu le caractère éphémère des données liées à un trafic informatique, les autorités suisses devraient pouvoir les transmettre sans attendre la fin de la procédure d'entraide. Ces informations ne pourraient toutefois servir de preuve qu'une fois rendue la décision relative à l'entraide.