Les clients étrangers de banques suisses soupçonnés d'avoir fraudé leur fisc pourraient n'être informés qu'a posteriori d'une demande d'entraide administrative les concernant. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 18 septembre une révision accélérée de la loi.

Le gouvernement est sous pression en raison des recommandations sur la lutte contre la fraude fiscale du dernier sommet des ministres des finances du G20. De nombreuses demandes d'entraide sont bloquées en raison du secret demandé par l’Etat requérant. La loi actuelle ne permet en effet pas d'assurer cette confidentialité, faute d'exception à l'obligation de notification des intéressés.

Leur information différée permettra à la Suisse de se conformer au standard international en matière d'échange de renseignements. L'autorité requérante devra toutefois faire valoir de manière vraisemblable que la demande est très urgente (prescription prochaine) ou que l'information préalable des personnes habilitées à recourir pourrait compromettre l'aboutissement de son enquête.

10'000 francs d'amende

La notification sera différée tant qu'elle risque de faire échouer l'enquête. Une enfreinte à l'interdiction d'informer pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs.

Un recours pourra être formé contre la décision d'information a posteriori, mais il ne pourra porter que sur la constatation de non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

Les requêtes fondées sur les données volées ne seront plus refusées d'emblée, pratique ayant irrité plusieurs pays dont l'Inde. Elles pourront être traitées si l'Etat n'a pas acquis les informations de manière active, mais passive, par exemple via un autre Etat. Il n'y aura en revanche toujours pas d'entrée en matière si la demande viole le principe de la bonne foi.

Demandes groupées

La révision introduit des nouveautés pour les demandes groupées. Il s'agit toujours de requêtes exigeant des renseignements sur plusieurs personnes identifiables à l'aide de données précises, mais la loi ne définit plus exhaustivement leur contenu. Elle renvoie à la norme internationale, ce qui évitera de devoir remodifier la loi.