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Médicaments: le National va pouvoir changer les règles du jeu

Ce contenu a été publié le 11 avril 2014 - 18:22
(Keystone-ATS)

Le National peut revoir les règles du jeu des médicaments. A l'issue d'une cinquantaine d'heures de travaux, sa commission compétente a passablement remanié le projet du Conseil fédéral visant notamment à faciliter la vente de médicaments, accroître l'offre de remèdes pour enfants et encadrer les avantages matériels accordés par l'industrie aux médecins.

Parmi les derniers infléchissements décidés, la commission de la santé publique propose une nouvelle disposition pénale pour lutter contre les contrefaçons de médicaments et de dispositifs médicaux. Elle veut aussi alourdir la peine pour les infractions commises en bande, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

La commission souhaite aussi que les experts de Swissmedic soient indépendants. L'institut suisse des produits thérapeutiques devrait édicter des dispositions réglementaires pour le garantir et les membres de son conseil être obligés de publier leurs liens d'intérêts.

Une fondation devrait en outre veiller à ce que les informations sur les médicaments soient accessibles sous forme électronique. Contrairement au Conseil fédéral, la commission ne souhaite pas confier cette tâche à Swissmedic. Au vote d'ensemble, la révision a été adoptée à l'unanimité.

Remise sans ordonnance

L'essentiel avait été tranché lors de précédentes séances. Les pharmaciens devraient non seulement pouvoir remettre des médicaments soumis à ordonnance de leur propre chef, mais les médecins devraient encore délivrer une ordonnance pour chaque prescription afin que le patient puisse retirer le produit où bon lui semble, réclame la commission.

La vente par correspondance devrait en revanche être encadrée plus strictement. Le patient devrait d'abord envoyer son ordonnance et l'autorisation d'exploiter une pharmacie par correspondance être délivrée par Swissmedic au lieu des cantons.

La commission a également remodelé le projet concernant les avantages fournis par l'industrie pharmaceutique aux médecins. L'interdiction de ces privilèges ne devrait pas se limiter aux médicaments soumis à ordonnance, mais englober l'ensemble des produits thérapeutiques, et donc aussi les prothèses par exemple. Plusieurs exceptions seraient toutefois admises comme les dons à la recherche à la formation postgrade ou à la formation continue.

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