Travail avec des mineurs: contrôle du casier judiciaire obligatoire

(Keystone-ATS) Avant d’embaucher des personnes appelées à avoir des contacts réguliers avec des mineurs, l’Etat de Fribourg sera tenu de consulter le casier judiciaire des candidats. Le Grand Conseil fribourgeois s’est prononcé jeudi en faveur de cette mesure obligatoire, qui sera introduite dans la loi sur le personnel de l’Etat.

Cette décision fait suite à une motion déposée l’été dernier. Les initiants estimaient que la législation actuelle – qui prévoit la possibilité et non l’obligation de consulter le casier des candidats – n’offrait pas suffisamment de protection.

Or une nouvelle disposition du Code pénal (dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015) introduit un extrait «spécial» du casier judiciaire, sur la base duquel les employeurs peuvent vérifier si une interdiction d’exercer une activité (professionnelle ou non), a été prononcée à l’encontre de postulants.

Dans la législation actuelle, ce contrôle est toutefois laissé à la libre appréciation de l’autorité d’engagement (exception faite des cadres supérieurs, pour lesquels les contrôles de sécurité sont obligatoires). La motion demande d’utiliser impérativement ce nouvel outil de protection des mineurs et d’adapter la législation cantonale dans ce sens.

Volonté populaire

Dans son message adressé au Grand Conseil, l’exécutif l’a invité à accepter cette motion, estimant qu’elle permettait d’atteindre le but visé et de renforcer de la sécurité des enfants. Il juge en outre que cette adaptation légale rejoint la volonté populaire exprimée clairement en 2014, d’améliorer la protection des mineurs.

Les députés ont relevé quelques imperfections de cette mesure (ambiguïtés quant à la définition des groupes cible, focalisation «naïve» sur le casier judiciaire, nécessité d’axer davantage les efforts sur la prévention). Ils se sont néanmoins prononcés majoritairement en faveur de la mesure, par 73 voix, aucun refus et une abstention.