Un changement de loi sur la garde alternée n’est pas nécessaire

Il faut trouver la meilleure solution de garde pour les enfants dont les parents se séparent, mais chaque cas est différent (archives). KEYSTONE/APA/DPA/FRANK LEONHARDT sda-ats

(Keystone-ATS) Un enfant de parents séparés doit pouvoir entretenir régulièrement des relations avec son père et sa mère. La loi oblige les autorités à examiner la garde alternée. Selon le Conseil fédéral, nul besoin de revoir la législation pour en faire un modèle prioritaire.

Selon le nouveau droit de l’entretien de l’enfant, la possibilité d’une garde alternée doit être examinée si l’un des parents ou l’enfant le demande. Le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit le faire en considérant le bien de l’enfant.

Dans un rapport adopté vendredi à la demande du Conseil national, le gouvernement estime que c’est suffisant pour encourager une participation équilibrée des parents à la prise en charge quotidienne de l’enfant. La loi garantit que l’autorité compétente vérifie dans chaque cas si la garde alternée est une solution favorable au mineur concerné.

Solution exigeante

Il ne faut pas faire de cette solution un modèle prioritaire. En plus d’être exigeante au niveau de l’interaction des parents, la garde alternée suppose certaines conditions matérielles, comme un revenu parental suffisant et une offre accessible de structures d’accueil extra-familial des enfants.

Par ailleurs, elle peut se révéler très lourde pour l’enfant en raison de la fréquence des transitions d’un lieu de résidence à l’autre. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’il convient de privilégier la recherche de solutions individuelles et de choisir le mode de garde qui répond le mieux au bien de l’enfant.

Selon l’étude commandée, les questions juridiques les plus fréquentes soulevées par la garde alternée peuvent être résolues sur la base des dispositions légales en vigueur. Aucune révision législative n’est nécessaire.

Accompagnement interdisciplinaire

Selon Conseil fédéral, l’Etat doit continuer à travailler au renforcement des conditions permettant aux deux parents de participer à la prise en charge quotidienne de l’enfant. Les pays qui privilégient la garde alternée encouragent parallèlement des modes alternatifs de gestion du conflit parental.

En Suisse, certains cantons proposent un accompagnement interdisciplinaire pour que les parents qui se séparent parviennent le plus souvent possible à une solution consensuelle. Des juges, des médiateurs ou des travailleurs sociaux interviennent dans la procédure de séparation.

Cet accompagnement cible le bien de l’enfant et favorise le développement, chez les parents. Le Conseil fédéral estime qu’il faut suivre ces projets de près.