Une commission accepte la récolte rémunérée de signatures

Keystone-SDA

Malgré l'affaire des signatures falsifiées lors de collectes pour des initiatives populaires ou des référendums, la commission des institutions politiques du National refuse d'interdire la récolte rémunérée de signatures.

(Keystone-ATS) Par 14 voix contre 10, la commission a rejeté une initiative parlementaire des Vert-e-s en ce sens, estimant qu’une interdiction irait trop loin, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle trouve que faire une distinction entre les organisations récoltant des signatures à titre lucratif et les autres ne serait pas possible. De plus, l’interdiction pourrait être contournée.

Plus largement, la commission est contre des mesures qui nécessiteraient une modification de la loi. Ainsi, elle a refusé une autre demande des Vert-e-s visant l’obligation de disposer d’une autorisation pour récolter des signatures à titre lucratif.

Elle est aussi opposée à ce que le nom de la personne responsable de la récolte de signatures figure sur la liste concernée, comme le souhaite Bruno Storni (PS/TI).