Vaud doit revoir le refus d’une liste de documents

Keystone-SDA

La justice vaudoise doit réexaminer le refus opposé à deux particuliers de leur communiquer une liste de documents pourtant prévue dans un règlement. La motivation de cette décision est arbitraire, constate le Tribunal fédéral.

(Keystone-ATS) À fin 2024, deux citoyens ont demandé à la Direction générale de l’environnement (DGE) une «liste des types de documents officiels». Bien qu’elle soit prévue dans le règlement d’application de la loi sur l’information (LInfo), la DGE et le préposé à l’information ont répondu qu’une telle liste à jour n’existait pas. Son établissement représenterait un travail disproportionné.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral souligne tout d’abord que la LInfo a pour but de «garantir la transparence des activités de l’autorité afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique». Son règlement prévoit que les services du canton tiennent une «liste des types de documents officiels dont ils sont auteurs ou qu’ils détiennent».

Obligation imposée aux autorités

Pour la 1ère Cour de droit public, cet intitulé indique clairement qu’il s’agit d’une obligation, et non d’une possibilité, imposée aux autorités. L’argument de la DGE selon lequel cette pratique aurait été abandonnée et que la révolution numérique compliquerait l’établissement de la liste ne convainc pas les juges de Mon Repos, qui le qualifient d’arbitraire.

Le Tribunal fédéral entend en revanche l’objection selon laquelle l’obligation figure uniquement dans un règlement du Conseil d’Etat. Elle ne reposerait donc pas sur une base légale. La cause est renvoyée à la justice vaudoise afin qu’elle éclaircisse s’il s’agit d’une norme de délégation suffisante. (arrêt 1C_192/2025 du 29 août 2025)