Vers une surveillance plus sévère des caisses maladie

(Keystone-ATS) Les caisses maladie devraient être soumises à un régime de contrôle plus sévère. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi sur la surveillance de l’assurance de base. Une autorité indépendante et avec plus de pouvoirs devrait voir le jour.

Les contrôles actuels sont lacunaires et largement insuffisants, a souligné le ministre de la santé Didier Burkhalter devant la presse. Actuellement dépendante de l’Office fédéral de la santé publique, la division surveillance des assureurs a trop peu d’instruments pour agir.

Or, il est nécessaire de garantir un contrôle efficace dans un marché qui représente pas moins de 25 milliards de francs par an, a noté le conseiller fédéral.

Dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour 2013, une nouvelle autorité de surveillance indépendante de l’administration devrait être créée sur le modèle de celle chargée des marchés financiers, la FINMA. Elle devrait pouvoir punir les fautifs de manière plus ciblée.

Actuellement, c’est tout (interdiction d’exercer) ou rien (amende de 5000 francs). Un éventail plus large de sanctions est prévu. Les amendes pourront atteindre un montant maximal de 500’000 francs. Des peines privatives de liberté de trois ans devraient également figurer à l’arsenal.

Corset plus serré

Les montants totaux des indemnités des membres de ces organes devront être publiés. Les doubles mandats (présider simultanément le conseil d’administration et la direction) seront interdits. Les frais administratifs des caisses seront soumis à un contrôle renforcé.

Grâce à de nouveaux paliers de baisse de tarifs entre préparations originales et génériques, le nombre de génériques sur le marché devrait augmenter. Economies escomptées: jusqu’à 100 millions par an dès 2015.

La quote-part à payer par le patient sera également modulée de manière à éviter qu’après une première baisse des prix liée à l’arrivée sur le marché d’un nouveau générique, le système se fige et les prix ne bougent plus. Cela conduira en outre à réduire la différence des prix entre génériques contenant les mêmes substances. Dès 2012, la facture devrait être réduite de 130 millions par an.